Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 21 juin 2010 (version 0986639)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2010.

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######### Article R1611-14
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 1611-13. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.