Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 33979 | 33979 |
###### Article D1621-2 |
| 33980 | 33980 | |
| 33981 | 33981 |
Le Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code prévue audit article est fixé à 0 ,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre % à compter de l'année au titre de laquelle elle est due 2010 . |