Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 30 janvier 2010 (version c7b4d2a)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2010.

@@ -33978,7 +33978,7 @@ Le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par le
                      ###### Article D1621-2
                     -Le taux de cotisation obligatoire mentionné à l'article L. 1621-2 du présent code est fixé à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds, tel que défini à l'article D. 1621-1. La cotisation est versée au plus tard le 1er décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
                     +Compte tenu de l'excédent, constaté au 31 décembre 2009, des ressources du fonds prévu à l'article L. 1621-2 par rapport à ses besoins de financement, le taux de la cotisation obligatoire prévue audit article est fixé à 0 % à compter de l'année 2010.
                      ###### Article D1621-3

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 30 janvier 2010 (version c7b4d2a)La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2010.

Version consolidée au 30 janvier 2010 (version c7b4d2a)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2010.