Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 11 janvier 2010 (version dc7dfba)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2010.

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###### Article D4331-1
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Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.