Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 janvier 2010 (version dc7dfba)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2010.

... ...
@@ -45979,6 +45979,12 @@ Ces chapitres ne comportent pas d'articles, ni de crédits. Ils ne donnent pas l
45979 45979
 
45980 45980
 #### TITRE III : RECETTES
45981 45981
 
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+##### CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
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+
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+###### Article D4331-1
45985
+
45986
+Pour application du f de l'article L. 4331-3, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
45987
+
45982 45988
 ##### CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
45983 45989
 
45984 45990
 ###### Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue