Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 29 août 2009 (version e079c5c)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2009.

38681 38681
######## Article D2333-74
38682 38682

                                                                                    
38683 38683
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant 
le jeu dans les cercles et
les jeux dans
 les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret
-loi
 du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
38684 38684

                                                                                    
38685 38685
10 % jusqu'à 
58
87
 000 euros
 ;
.
38686 38686

                                                                                    
38687 38687
15 % de 
58 001 à 114
87 001 euros à 171
 000 euros
 ;
.
38688 38688

                                                                                    
38689 38689
25 % de 
114 001 à 338
171 001 euros à 507
 000 euros
 ;
.
38690 38690

                                                                                    
38691 38691
35 % de 
338 001 à 629
507 001 euros à 943 500 euros.
38692

                                                                                    
38691 38693
45 % de 943 501 euros à 1 572
 000 euros
 ;
38692

                                                                                    
38693
45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
38693
.
38694 38694

                                                                                    
38695 38695
55 % de 1 
048 001 à 3 144
572 001 euros à 4 716
 000 euros
 ;
.
38696 38696

                                                                                    
38697 38697
60 % de 
3 144 001 à 5 240
4 716 001 euros à 7 860
 000 euros
 ;
.
38698 38698

                                                                                    
38699 38699
65 % de 
5 240 001 à 7 337 000
7 860 001 euros à 11 005 500
 euros
 ;
.
38700 38700

                                                                                    
38701 38701
70 % de 
7 337 001 à 9 433 000
11 005 501 euros à 14 149 500
 euros
 ;
.
38702 38702

                                                                                    
38703 38703
80 % au-delà de 
9 433 000
14 149 500
 euros.
38704 38704

                                                                                    
38705 38705
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret
-loi
 du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
38706 38706

                                                                                    
38707 38707
10 % jusqu'à 
44
66
 000 euros
 ;
.
38708 38708

                                                                                    
38709 38709
15 % de 
44 001 Euros à 88
66 001 euros à 132 000 euros.
38710

                                                                                    
38711
25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.
38712

                                                                                    
38713
35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.
38714

                                                                                    
38715
45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.
38716

                                                                                    
38717
55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.
38718

                                                                                    
38709 38719
60 % de 3 772 501 euros à 6 288
 000 euros
 ;
38710

                                                                                    
38711
25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;
38712

                                                                                    
38713
35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;
38714

                                                                                    
38715
45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;
38716

                                                                                    
38717
55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;
38719
60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;
38719
.
38719 38719
60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;
.
38720 38720

                                                                                    
38721 38721
65 % de 
4 192 001 Euros à 5 869
6 288 001 euros à 8 803 500 euros.
38722

                                                                                    
38723
70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;
38723
.
38722

                                                                                    
38723 38723
70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;
.
38724 38724

                                                                                    
38725 38725
80 % au-delà de 
7 546
11 319
 000 euros.