Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 août 2009 (version e079c5c)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2009.

... ...
@@ -38680,49 +38680,49 @@ En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes son
38680 38680
 
38681 38681
 ######## Article D2333-74
38682 38682
 
38683
-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
38683
+Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :
38684 38684
 
38685
-10 % jusqu'à 58 000 euros ;
38685
+10 % jusqu'à 87 000 euros.
38686 38686
 
38687
-15 % de 58 001 à 114 000 euros ;
38687
+15 % de 87 001 euros à 171 000 euros.
38688 38688
 
38689
-25 % de 114 001 à 338 000 euros ;
38689
+25 % de 171 001 euros à 507 000 euros.
38690 38690
 
38691
-35 % de 338 001 à 629 000 euros ;
38691
+35 % de 507 001 euros à 943 500 euros.
38692 38692
 
38693
-45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;
38693
+45 % de 943 501 euros à 1 572 000 euros.
38694 38694
 
38695
-55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;
38695
+55 % de 1 572 001 euros à 4 716 000 euros.
38696 38696
 
38697
-60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;
38697
+60 % de 4 716 001 euros à 7 860 000 euros.
38698 38698
 
38699
-65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;
38699
+65 % de 7 860 001 euros à 11 005 500 euros.
38700 38700
 
38701
-70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;
38701
+70 % de 11 005 501 euros à 14 149 500 euros.
38702 38702
 
38703
-80 % au-delà de 9 433 000 euros.
38703
+80 % au-delà de 14 149 500 euros.
38704 38704
 
38705
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
38705
+Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :
38706 38706
 
38707
-10 % jusqu'à 44 000 euros ;
38707
+10 % jusqu'à 66 000 euros.
38708 38708
 
38709
-15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;
38709
+15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.
38710 38710
 
38711
-25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;
38711
+25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.
38712 38712
 
38713
-35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;
38713
+35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.
38714 38714
 
38715
-45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;
38715
+45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.
38716 38716
 
38717
-55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;
38717
+55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.
38718 38718
 
38719
-60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;
38719
+60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.
38720 38720
 
38721
-65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;
38721
+65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.
38722 38722
 
38723
-70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;
38723
+70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.
38724 38724
 
38725
-80 % au-delà de 7 546 000 euros.
38725
+80 % au-delà de 11 319 000 euros.
38726 38726
 
38727 38727
 ######## Article D2333-75
38728 38728