Code général des collectivités territoriales

@@ -1017,7 +1017,11 @@ L'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du con

 A cette fin, le projet de délibération est accompagné d'une information comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la personne publique et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique. Cette part est mesurée dans des conditions définies par décret.

-Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre. Un délai d'au moins dix jours est respecté entre la date de notification de cette information et la date de signature du contrat.

+Dès qu'elle a choisi l'attributaire du contrat, la personne publique informe les candidats non retenus du rejet de leur offre.

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+En cas de transmission postale, un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date à laquelle le courrier portant notification aux candidats de la décision d'attribuer le contrat est envoyé et la date de conclusion du contrat.

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+En cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats, ce délai est réduit à au moins onze jours.

 Quand elle renonce à poursuivre la passation du contrat, la personne publique en informe les candidats.