Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 24 janvier 2009 (version 106c120)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 2009.

... ... 
@@ -35237,7 +35237,7 @@ Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées d
35237 35237
35238 35238 
 La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
35239 35239
35240 
-Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
35240 
+Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
35241 35241
35242 35242 
 La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
35243 35243
... ... 
@@ -35607,7 +35607,7 @@ Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées d
35607 35607
35608 35608 
 La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
35609 35609
35610 
-Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
35610 
+Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis de l'Autorité des normes comptables. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
35611 35611
35612 35612 
 La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
35613 35613