Code général des collectivités territoriales

@@ -29239,11 +29239,11 @@ La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme pa

 ####### Article R1221-17

-L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.

+Le premier agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.

 ####### Article R1221-18

-L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans.

+L'agrément est indéfiniment renouvelable par période de quatre ans.

 ####### Article R1221-19

@@ -29257,11 +29257,11 @@ Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à

 ####### Article R1221-20

-L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

+L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration du premier agrément et six mois au moins avant l'expiration des renouvellements suivants.

 ####### Article R1221-21

-En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ans pour laquelle il a été délivré.

+En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ou de quatre ans pour laquelle il a été délivré.

 ####### Article R1221-22