Code général des collectivités territoriales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 octobre 2008 (version 6a9d77b)
La précédente version était la version consolidée au 24 septembre 2008.

                             ###### Article D2573-1
                             Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
                             Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
                             "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".