Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 octobre 2008 (version 6a9d77b)
La précédente version était la version consolidée au 24 septembre 2008.

... ...
@@ -40354,14 +40354,6 @@ A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commu
40354 40354
 
40355 40355
 ##### Chapitre Ier : Police
40356 40356
 
40357
-###### Article D2573-1
40358
-
40359
-Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.
40360
-
40361
-Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :
40362
-
40363
-"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".
40364
-
40365 40357
 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
40366 40358
 
40367 40359
 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT