Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 août 2008 (version 527aaf9)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2008.

12004 12004
######### Article L2573-15
12005 12005

                                                                                    
12006 12006
I.-
Les articles L. 2143-1
, L. 2143-2
 et L. 2143-
2
3
 sont applicables aux communes de la Polynésie française
, sous réserve des adaptations prévues au II
.
12007

                                                                                    
12008
II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 :
12009

                                                                                    
12010
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
12011

                                                                                    
12012
2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;
12013

                                                                                    
12014
3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.
   

                    
21728 21736
###### Article L6113-5
21729 21737

                                                                                    
21730 21738
Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départementale de Mayotte, sont applicables à ladite collectivité les dispositions suivantes du présent code :
21731 21739

                                                                                    
21732 21740
1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
21733 21741

                                                                                    
21734 21742
2° Troisième partie : 
article L. 3213-2, 
titres III et IV du livre II ;
21735 21743

                                                                                    
21736 21744
3° Quatrième partie : titre V du livre II.
21737 21745

                                                                                    
21738 21746
Pour l'application de ces dispositions à Mayotte, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte.