Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 août 2008 (version 527aaf9)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2008.

... ...
@@ -12003,7 +12003,15 @@ L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
12003 12003
 
12004 12004
 ######### Article L2573-15
12005 12005
 
12006
-Les articles L. 2143-1 et L. 2143-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
12006
+I.-Les articles L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2143-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.
12007
+
12008
+II.-Pour l'application de l'article L. 2143-3 :
12009
+
12010
+1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
12011
+
12012
+2° Au troisième alinéa, les mots : " au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " au président de la Polynésie française " ;
12013
+
12014
+3° Au septième alinéa, les mots : " de transports ou " sont supprimés.
12007 12015
 
12008 12016
 ######## Paragraphe 3 : Services de proximité
12009 12017
 
... ...
@@ -21731,7 +21739,7 @@ Sans préjudice de l'exercice de ses compétences par la collectivité départem
21731 21739
 
21732 21740
 1° Première partie : livres II à VI, à l'exception du chapitre IV du titre II du livre IV, sous réserve de l'article L. 6161-36 et du chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
21733 21741
 
21734
-2° Troisième partie : titres III et IV du livre II ;
21742
+2° Troisième partie : article L. 3213-2, titres III et IV du livre II ;
21735 21743
 
21736 21744
 3° Quatrième partie : titre V du livre II.
21737 21745