Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
####### Article R2212-14
Les dispositions du
chapitre IV du
décret n°
85-1081 du 8 octobre 1985
2008-580 du 18 juin 2008
sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.