Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -33936,7 +33936,7 @@ La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoria |
33936 | 33936 |
|
33937 | 33937 |
####### Article R2212-14 |
33938 | 33938 |
|
33939 |
-Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10. |
|
33939 |
+Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10. |
|
33940 | 33940 |
|
33941 | 33941 |
###### Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale |
33942 | 33942 |
|