Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juin 2008 (version a4f2501)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2008.

... ...
@@ -33936,7 +33936,7 @@ La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoria
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 ####### Article R2212-14
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-Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.
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+Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10.
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 ###### Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale
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