Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 octobre 2007 (version a3ea01d)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2007.

... ...
@@ -10860,6 +10860,26 @@ Les articles L. 2141-1, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont appl
10860 10860
 
10861 10861
 Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
10862 10862
 
10863
+######## Article L2572-18
10864
+
10865
+Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.
10866
+
10867
+######## Article L2572-19
10868
+
10869
+I.-Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17, à l'exception des quatre derniers alinéas, et les articles L. 2213-18 à L. 2213-31 sont applicables aux communes de Mayotte.
10870
+
10871
+II.-Pour l'application de l'article L. 2213-1, les mots : " les routes départementales " sont remplacés par les mots : " la voirie relevant de la collectivité départementale ".
10872
+
10873
+III.-Pour l'application de l'article L. 2213-5, les matières dangereuses dont le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité interministériel de la sécurité routière.
10874
+
10875
+IV.-Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10876
+
10877
+Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture.
10878
+
10879
+V.-Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-22 est ainsi rédigé :
10880
+
10881
+" Art.L. 2213-22.-Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ".
10882
+
10863 10883
 ######## Article L2572-20
10864 10884
 
10865 10885
 Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
... ...
@@ -11348,6 +11368,10 @@ Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien de
11348 11368
 
11349 11369
 Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
11350 11370
 
11371
+######### Article L2572-65-1
11372
+
11373
+Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.
11374
+
11351 11375
 ######## Paragraphe 5 : Avances et emprunts
11352 11376
 
11353 11377
 ######### Article L2572-66