Code général des collectivités territoriales

@@ -10672,14 +10672,32 @@ Dans les départements d'outre-mer, les seuils de populations mentionnés aux 1

 Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie d'hébergement.

-#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE

+#### TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

-##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales

+##### CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

-###### Section unique

+###### Section unique : Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

 ####### Article L2571-1

+La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

+

+1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

+

+2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

+

+####### Article L2571-2

+

+Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

+

+##### CHAPITRE II : Communes de Mayotte

+

+###### Section 1 : Dispositions générales

+

+####### Sous-section unique.

+

+######## Article L2572-1

+

 Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux communes de Mayotte :

 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;

@@ -10694,7 +10712,7 @@ Pour l'application des dispositions de la deuxième partie du présent code aux

 6° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.

-####### Article L2571-2

+######## Article L2572-2

 Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L. 2313-1 et L. 2313-2 aux communes de Mayotte, la référence aux communes de moins de 3 500 habitants ou de plus de 3 500 habitants est remplacée :

@@ -10702,35 +10720,35 @@ Pour l'application des articles L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-27, L. 2312-1, L

 2° Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2013, par la référence aux communes de moins ou de plus de 10 000 habitants.

-##### CHAPITRE II : Organisation de la commune

+###### Section 2 : Organisation  de la commune

-###### Section 1 : Nom et territoire de la commune

+####### Sous-section 1 : Nom et  territoire de la commune.

-####### Article L2572-1

+######## Article L2572-3

-I. - L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : "sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12" sont supprimés.

+II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.

-###### Section 2 : Organes de la commune

+####### Sous-section 2 : Organes de la commune

-####### Sous-section 1 : Le conseil municipal

+######## Paragraphe 1 : Le conseil municipal

-######## Article L2572-2

+######### Article L2572-4

-I. - Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

+II.-L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

-####### Sous-section 2 : Le maire et les adjoints

+######## Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints

-######## Article L2572-3

+######### Article L2572-5

-I. - Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

+II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

-III. - Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

+III.-Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

 1° Les 8°, 12° et 18° sont supprimés ;

@@ -10738,175 +10756,143 @@ III. - Pour l'application de l'article L. 2122-22 :

 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par l'article L. 210-2 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte.

-####### Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

-

-######## Article L2572-4

-

-I. - Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots :

+######### Article L2572-6

-"L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat" sont remplacés par les mots : "L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte".

+I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots :

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".

-"le livre IX du code du travail" sont remplacés par les mots : "le livre VII du code du travail applicable à Mayotte".

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".

-IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :

 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

 - être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;

-2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : "Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2".

+2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".

-######## Article L2572-5

+######### Article L2572-7

-I. - Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-12 à L. 2123-16 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : "dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-14-1, après les mots : " dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 5832-6 ".

-######## Article L2572-6

+######### Article L2572-8

-I. - Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-17 à L. 2123-18-1, L. 2123-18-3, L. 2123-19, L. 2123-20, L. 2123-22 à L. 2123-24-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-18 :

-1° Les mots : "fonctionnaires de l'Etat" sont remplacés par les mots : "fonctionnaires de Mayotte" ;

+1° Les mots : " fonctionnaires de l'Etat " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires de Mayotte " ;

 2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.

-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : "de la fonction publique" sont ajoutés les mots : "de Mayotte".

-

-IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.

-

-V. - Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : "l'article L. 2123-20" sont ajoutés les mots : "tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-6".

-

-######## Article L2572-7

-

-I. - Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-20, après les mots : " de la fonction publique " sont ajoutés les mots : " de Mayotte ".

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :

+IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-22, le 5° est supprimé.

-"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité".

+V.-Pour l'application des articles L. 2123-23 à L. 2123-24-1, après les mots : " l'article L. 2123-20 " sont ajoutés les mots : " tel que rendu applicable aux communes de Mayotte par le I et le III de l'article L. 2572-8 ".

-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

+######### Article L2572-9

-1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;

+I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les mots : "maladie et maternité".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

-######## Article L2572-8

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

-I. - Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

+1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : "du régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots :

+2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".

-"du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte".

+######### Article L2572-10

-III. - Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots :

+I.-Les articles L. 2123-26 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

-"des articles L. 2123-26 à L. 2123-28" sont remplacés par les mots :

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-26, les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".

-"de l'article L. 2123-26".

+III.-Pour l'application de l'article L. 2123-29, les mots : " des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 " sont remplacés par les mots :

-######## Article L2572-9

+" de l'article L. 2123-26 ".

-I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-11

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :

+I.-Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.

-"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots : " selon les tarifs appliqués " sont ajoutés les mots : " à Mayotte ".

-######## Article L2572-10

+######### Article L2572-12

-I. - Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : "par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires" sont remplacés par les mots : "par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".

-####### Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

+######## Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

-######## Article L2572-11

+######### Article L2572-13

 Les articles L. 2124-1 à L. 2124-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

+####### Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

-####### Article L2572-12

+######## Article L2572-14

 Les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

-####### Article L2572-13

+######## Article L2572-15

 Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 4 : Information et participation des habitants

+####### Sous-section 4 : Information et participation des habitants

-####### Article L2572-14

+######## Article L2572-16

 Les articles L. 2141-1, L. 2143-1, L. 2143-2 et L. 2144-1 à L. 2144-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

-##### CHAPITRE III : Administration et services communaux

+###### Section 3 : Administration et services communaux

-###### Section 1 : Police

+####### Sous-section 1 : Police

-####### Article L2573-1

+######## Article L2572-17

 Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Article L2573-2

-

-Les articles L. 2212-1 à L. 2212-4, l'article L. 2212-5, à l'exception de ses deux derniers alinéas, et les articles L. 2212-6 à L. 2212-9 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-####### Article L2573-3

-

-I. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-16, l'article L. 2213-17, à l'exception des quatre derniers alinéas, et les articles L. 2213-18 à L. 2213-31 sont applicables aux communes de Mayotte.

-

-II. - Pour l'application de l'article L. 2213-1, les mots : "les routes départementales" sont remplacés par les mots : "la voirie relevant de la collectivité départementale".

-

-III. - Pour l'application de l'article L. 2213-5, les matières dangereuses dont le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité interministériel de la sécurité routière.

-

-IV. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

-

-Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture.

-

-V. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-22 est ainsi rédigé :

-

-"Art. L. 2213-22. - Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte".

-

-####### Article L2573-4

+######## Article L2572-20

 Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Article L2573-5

+######## Article L2572-21

 Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Article L2573-6

+######## Article L2572-22

-Les articles L. 2215-1 à L. 2215-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

+Les articles L2216-1 à L2216-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 2 : Services communaux

+####### Sous-section 2 : Services communaux

-####### Sous-section 1 : Régies municipales

+######## Paragraphe 1 : Régies municipales

-######## Article L2573-7

+######### Article L2572-23

 Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Sous-section 2 : Concessions et affermages

+######## Paragraphe 2 : Concessions et affermages

-######## Article L2573-8

+######### Article L2572-24

 Les articles L. 2222-1 et L. 2222-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires

+######## Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

-######## Article L2573-9

+######### Article L2572-25

 Les articles L. 2223-1 à L. 2223-3, L. 2223-5 à L. 2223-12 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######## Article L2573-10

+######### Article L2572-26

 Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

@@ -10930,19 +10916,19 @@ Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de g

 Les modalités d'exécution du service extérieur des pompes funèbres peuvent faire l'objet d'une convention avec un syndicat mixte ou la collectivité départementale.

-######## Article L2573-11

+######### Article L2572-27

-Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2573-10 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2573-13.

+Un règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte est établi par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de l'association des maires de Mayotte. Il définit les modalités d'information des familles, les obligations des régies et des entreprises ou associations habilitées à fournir les prestations énumérées à l'article L. 2572-26 et les conditions de l'habilitation prévue à cet article, sous réserve des dispositions de l'article L. 2572-29.

-######## Article L2573-12

+######### Article L2572-28

 Dans le respect du règlement des pompes funèbres applicable à Mayotte, le conseil municipal peut arrêter un règlement municipal des pompes funèbres que doivent respecter les régies et les entreprises ou associations habilitées.

-######## Article L2573-13

+######### Article L2572-29

-Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

+Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :

-1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2573-14 ;

+1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2572-30 ;

 2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents ;

@@ -10952,9 +10938,9 @@ Pour accorder l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10, le représentant d

 L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

-######## Article L2573-14

+######### Article L2572-30

-Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 :

+Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 :

 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :

@@ -10982,11 +10968,11 @@ j) Coups et blessures volontaires ;

 3° S'il a été frappé de faillite personnelle, ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce, ou s'il a été déclaré en état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité.

-######## Article L2573-15

+######### Article L2572-31

-L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :

+L'habilitation prévue à l'article L. 2572-26 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat à Mayotte, pour les motifs suivants :

-1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2573-10 ;

+1° Non-respect des dispositions du présent chapitre auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément aux dispositions de l'article L. 2572-26 ;

 2° Alinéa abrogé ;

@@ -10996,171 +10982,161 @@ L'habilitation prévue à l'article L. 2573-10 peut être suspendue pour une dur

 Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

-######## Article L2573-16

+######### Article L2572-32

 Le matériel fourni dans le cadre du service public des pompes funèbres par les régies et les entreprises ou associations habilitées doit être constitué en vue aussi bien d'obsèques religieuses de tout culte que d'obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel.

-######## Article L2573-17

+######### Article L2572-33

 Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.

-Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2573-10 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.

+Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2572-26 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.

-######## Article L2573-18

+######### Article L2572-34

 Dans les localités où les familles pourvoient directement, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire, sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.

-######## Article L2573-19

-

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2573-10 à L. 2573-18.

+######### Article L2572-35

-######## Article L2573-20

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 2572-26 à L. 2572-34.

-I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-36

-II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières" sont supprimés.

+I.-Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######## Article L2573-21

+II.-Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : " les concessions dans les cimetières " sont supprimés.

-I. - Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-37

-II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.

+I.-Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######## Article L2573-22

+II.-Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.

-I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-38

-II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.

-

-III. - Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code.

-

-####### Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux

-

-######## Paragraphe 1 : Dispositions générales

+I.-Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######### Article L2573-23

+II.-Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2572-26 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2572-31 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2572-32 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26.

-I. - Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

+III.-Pour l'application à Mayotte du troisième alinéa de l'article L. 2223-40, la référence aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement est remplacée par la référence à l'article L. 651-3 du même code.

-II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants" et les mots "dont la population de dépasse pas 3 000 habitants" sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants" et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants".

+######## Paragraphe 4 : Services publics industriels et commerciaux

-III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants" sont remplacés par les mots : "moins de 20 000 habitants".

+######### Article L2572-39

-######## Paragraphe 2 : Assainissement

+I.-Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######### Article L2573-24

+II.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : " communes de moins de 3 000 habitants " et les mots " dont la population de dépasse pas 3 000 habitants " sont respectivement remplacés par les mots : " communes de moins de 20 000 habitants " et les mots : " dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants ".

-I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

+III.-Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : " moins de 3 000 habitants " sont remplacés par les mots : " moins de 20 000 habitants ".

-II. - La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.

+######### Article L2572-40

-######## Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets

+I.-Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######### Article L2573-25

+II.-La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au III de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10 et, dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doivent en tout état de cause être assurés au plus tard au 31 décembre 2020.

-I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-41

-II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :

+I.-Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.

-"Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets."

+II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :

-######## Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics

+" Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. "

-######### Article L2573-26

+######### Article L2572-42

-I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : " le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance " sont remplacés par les mots : " le président du tribunal de première instance ".

-###### Section 4 : Biens de la commune

+####### Sous-section 3 : Biens de la commune

-####### Sous-section 1 : Dispositions générales

+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales

-######## Article L2573-29

+######### Article L2572-43

-I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

+II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

-####### Sous-section 2 : Dons et legs

+######## Paragraphe 2 : Dons et legs

-######## Article L2573-30

+######### Article L2572-44

 Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon

+######## Paragraphe 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon

-######## Article L2573-31

+######### Article L2572-45

 Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 5 : Interventions en matière économique et sociale

+####### Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale

-####### Sous-section 1 : Aides économiques

+######## Paragraphe 1 : Aides économiques

-######## Article L2573-32

+######### Article L2572-46

-I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

+I.-Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

-II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : " le titre Ier du livre V de la première partie " sont remplacés par les mots : " le titre VI du livre VII de la première partie ".

-####### Sous-section 2 : Garanties d'emprunts

+######## Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

-######## Article L2573-33

+######### Article L2572-47

 L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

-####### Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés

+######## Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés

-######## Article L2573-34

+######### Article L2572-48

 Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

-##### CHAPITRE IV : Finances communales

+###### Section 4 : Finances communales

-###### Section 1 : Budget et comptes

+####### Sous-section 1 : Budget et comptes

-####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-

-######## Article L2574-1

+######## Paragraphe 1 : Dispositions générales

-I. - Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-49

-II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du code général des impôts" sont remplacés par les mots : "prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte".

+I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Sous-section 2 : Adoption du budget

+II.-Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : " prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte ".

-######## Article L2574-2

+######## Paragraphe 2 : Adoption du budget

-I. - Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######### Article L2572-50

-II. - L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.

+I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-III. - Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes :

+II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.

-"10 000 habitants" et "3 500 habitants" sont remplacés respectivement par les termes : "20 000 habitants" et "10 000 habitants".

+III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".

-####### Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes

+######## Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes

-######## Article L2574-3

+######### Article L2572-51

 Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 2 : Dépenses

+####### Sous-section 2 : Dépenses

-####### Sous-section 1 : Dépenses obligatoires

+######## Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires

-######## Article L2574-4

+######### Article L2572-52

-I. - Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

+I.-Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

-II. - Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

+II.-Les dépenses obligatoires comprennent notamment :

 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;

 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs de la collectivité départementale ;

-3° Les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-6, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, en application des articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-7, les cotisations des communes au régime d'assurance-vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte, en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-8, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-14 ;

+3° Les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2, les indemnités de fonction prévues à l'article L. 2123-20 tel que rendu applicable par l'article L. 2572-8, les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte, en application des articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-9, les cotisations des communes au régime d'assurance-vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte, en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 tels que rendus applicables par l'article L. 2572-10, les frais de formation des élus visés à l'article L. 2123-14 ;

 4° La rémunération des agents communaux ;

@@ -11206,7 +11182,7 @@ Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'

 23° Toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.

-III. - Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :

+III.-Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :

 1° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ;

@@ -11216,19 +11192,17 @@ III. - Elles comprennent, en outre, à compter de l'exercice 2007 :

 Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de ces dispositions ; il précise notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement.

-####### Sous-section 2 : Dépenses imprévues

+######## Paragraphe 2 : Dépenses imprévues

-######## Article L2574-5

+######### Article L2572-53

 Les articles L. 2322-1 et L. 2322-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 3 : Recettes

+####### Sous-section 3 : Recettes

-####### Sous-section 1 : Catégories de recettes

+######## Paragraphe 1 : Catégories de recettes

-######## Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement

-

-######### Article L2574-6

+######### Article L2572-54

 Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

@@ -11248,9 +11222,7 @@ Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

 8° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.

-######## Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement

-

-######### Article L2574-7

+######### Article L2572-55

 I. - Les recettes de la section d'investissement comprennent :

@@ -11286,21 +11258,19 @@ III. - Les recettes de la section d'investissement peuvent aussi comprendre à c

 2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est inférieure à 10 000 habitants et pour leurs établissements publics, les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursement.

-######### Article L2574-8

+######### Article L2572-56

-Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2574-4 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.

+Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2572-52 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.

-######## Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes.

-

-######### Article L2574-9

+######### Article L2572-57

 L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte.

-####### Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

+######## Paragraphe 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

-######## Article L2574-10

+######### Article L2572-58

-I. - Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :

+I.-Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :

 L. 2333-1 ;

@@ -11316,25 +11286,19 @@ L. 2333-76 à L. 2333-80 ;

 L. 2333-87 à L. 2333-91.

-II. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :

-

-"Art. L. 2333-29. - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence."

+II.-Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :

-III. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :

+" Art.L. 2333-29.-La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence. "

-1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots :

+III.-Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :

-"décret" et "le décret" sont remplacés respectivement par les mots :

+1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots : " décret " et " le décret " sont remplacés respectivement par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " et : " l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte " ;

-"arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" et : "l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte" ;

+2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots : " L. 2333-42 " et " L. 2333-29 " les mots : " tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2572-58 ".

-2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots :

+IV.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.

-"L. 2333-42" et "L. 2333-29" les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2574-10".

-

-IV. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.

-

-######## Article L2574-11

+######### Article L2572-59

 Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.

@@ -11342,43 +11306,35 @@ Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au

 La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct.

-####### Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

-

-######## Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement

-

-######### Article L2574-12

-

-I. - Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

+######## Paragraphe 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

-II. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.

+######### Article L2572-60

-######## Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

+I.-Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.

-######### Article L2574-13

+II.-Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 33 %.

-I. - Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.

+######### Article L2572-61

-II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :

+I.-Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.

-"Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale."

+II.-Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :

-######## Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil

+" Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. "

-######### Article L2574-14

+######### Article L2572-62

 Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.

 Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 euros par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population.

-######## Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement

-

-######### Article L2574-15

+######### Article L2572-63

 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par décret en Conseil d'Etat.

-####### Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers

+######## Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

-######## Article L2574-17

+######### Article L2572-65

 Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.

@@ -11388,52 +11344,36 @@ La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'

 Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune.

-######## Article L2574-17-1

+######### Article L2572-64

-Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

+Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.

-####### Sous-section 5 : Avances et emprunts

+######## Paragraphe 5 : Avances et emprunts

-######## Article L2574-18

+######### Article L2572-66

 Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte.

-###### Section 4 : Comptabilité

+####### Sous-section 4 : Comptabilité

-####### Article L2574-19

+######## Article L2572-67

 Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

-##### CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

+###### Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

-###### Article L2575-1

+####### Article L2572-68

-I. - Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

+I.-Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.

-II. - Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : "prescrite par l'article L. 2131-11" sont remplacés par les mots : "prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002".

+II.-Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : " prescrite par l'article L. 2131-11 " sont remplacés par les mots : " prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 ".

-##### CHAPITRE VI : Dispositions diverses.

+###### Section 6 : Dispositions diverses

-###### Article L2576-1

+####### Article L2572-69

 Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

-#### TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

-

-##### Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

-

-###### Article L2581-1

-

-La présente partie du code est applicable aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour cette application il y a lieu de lire :

-

-1° "Collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;

-

-2° "Conseil général" au lieu de : "conseil régional".

-

-###### Article L2581-2

-

-Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

-

 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT