Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 29346 | 29346 |
######## Article R1511-4 |
| 29347 | 29347 | |
| 29348 | 29348 |
Les I.-Pour l'application de la présente section, la valeur vénale des terrains ou bâtiments utilisée comme référence pour la détermination du montant des aides que peuvent attribuer les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, attribuer des aides aux entreprises sous les formes et dans les conditions prévues par l'article L. 1511-3 en vue de favoriser la réutilisation, après rénovation, est fixée par le service des domaines ou par un expert. |
| 29349 | ||
| 29348 | 29350 |
Dans les cas où son avis est requis en application des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-37, la valeur vénale de référence est fixée par le service des domaines. Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou le groupement intéressé peut soit demander l'intervention du service des domaines, soit recourir à un expert choisi parmi les personnes présentant toutes les garanties d'indépendance, jouissant d'une parfaite honorabilité et possédant la compétence nécessaire en matière d'évaluation de terrains ou de bâtiments existants. Le montant maximal de l'aide ne peut excéder la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions en raison de leur formation ou de l'expérience acquise dans l'exercice de leur profession ainsi qu'une connaissance du marché local. |
| 29351 | ||
| 29348 | 29352 |
La valeur vénale de référence est déterminée, préalablement aux négociations précédant la vente, sur la base d'indicateurs du marché et de critères d'évaluation communément acceptés . Lorsque les terrains ou les bâtiments sont acquis et revendus en l'état, la valeur vénale de référence ne peut être fixée, dans le délai de trois ans à compter de leur acquisition, à un montant inférieur à celui du prix payé par la collectivité publique ou le groupement pour leur acquisition, sauf dans le cas où une baisse générale de la valeur des biens immobiliers comparables est expressément constatée sur le marché considéré par le service des domaines ou l'expert. |
| 29353 | ||
| 29354 |
II.-Par dérogation aux dispositions du I, la valeur d'un bien immobilier est réputée celle du marché lorsque le bien a été acheté dans le cadre d'une vente par adjudication et que, préalablement à cette procédure, l'offre de vente a fait l'objet d'une publicité d'au moins deux mois dans la presse nationale, les revues immobilières ou d'autres publications appropriées et a été annoncée par des agents immobiliers s'adressant à un large éventail d'acquéreurs potentiels. |
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| 29352 | 29372 |
######## Article R1511-5 |
| 29353 | 29373 | |
| 29354 | 29374 |
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe I au d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises mentionnées à l'article 5 du décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 2007-732 du 7 mai 2007 susvisé relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises , les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la des sous- section 4 sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après. |
| 29355 | 29375 | |
| 29356 |
Les |
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| 29376 |
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1511-9, ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° 10 du 13 janvier 2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004), qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 à ce dernier règlement. |
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| 29377 | ||
| 29356 | 29378 |
Elles ne peuvent pas être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans les secteurs le secteur de l'industrie charbonnière , de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces aides . |
| 29358 | 29380 |
######## Article R1511-6 |
| 29359 | 29381 | |
| 29360 | 29382 |
Le montant des aides à l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des bâtiments d'après les conditions du marché. Il ne peut excéder : |
| 29361 | 29383 | |
| 29362 | 29384 |
a) 65 Soit 7, 5 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12 lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement ; |
| 29385 | ||
| 29362 | 29386 |
b) Soit 20 % de la valeur vénale de référence, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Dans ce cas, les aides sont accordées dans les départements d'outre-mer ; |
| 29363 | ||
| 29364 | 29386 |
b) 23 conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Le taux est porté à 30 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; |
| 29365 | ||
| 29366 |
c) 17 % de cette valeur |
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| 29386 |
lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. |
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| 29387 | ||
| 29366 | 29388 |
Lorsque des aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans les zones énumérées au B de la même annexe ; |
| 29368 |
d) 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe. |
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| 29388 |
le secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. |
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| 29368 | 29388 |
d) 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe. le secteur du transport routier, la limite mentionnée au b est de 100 000 euros sur une période de trois exercices fiscaux. |
| 29370 | 29390 |
######## Article R1511-7 |
| 29371 | 29391 | |
| 29372 | 29392 |
Sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, le Le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Ce pourcentage ne peut excéder, selon que le bénéficiaire des aides est une petite ou une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, les taux mentionnés à l'article R. 1511-6 , . |
| 29393 | ||
| 29394 |
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté : |
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| 29395 | ||
| 29396 |
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; |
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| 29397 | ||
| 29398 |
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. |
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| 29399 | ||
| 29372 | 29400 |
Lorsque les aides sont accordées à des entreprises répondant aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises et conformément aux dispositions de ce règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 10 du 13 janvier 2001) modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 63 du 28 février 2004), ne peut excéder : |
| 29373 | ||
| 29374 |
a) 75 % de la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer ; |
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| 29375 | ||
| 29376 |
b) 33 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; |
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| 29377 | ||
| 29378 |
c) 27 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ; |
|
| 29379 | ||
| 29380 |
d) 21,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe. |
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| 29400 |
une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite mentionnée au premier alinéa est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. |
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| 29382 | 29402 |
######## Article R1511-8 |
| 29383 | 29403 | |
| 29384 | 29404 |
Lorsque le montant des Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises ayant pour activité le développement, la fabrication et le montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de modules ou sous-systèmes pour ces véhicules ou ces moteurs, directement comme constructeur ou comme équipementier de premier rang et, dans ce dernier cas, uniquement dans le cadre d'un projet global, dépasse 5 millions d'euros, ce montant, calculé comme il est dit à mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511- 6, ne peut excéder 30 % de celui qui résulterait, en fonction de la zone de situation des immeubles, de l'application des taux mentionnés aux a, b, c et d des articles R. 1511-6 et R. 1511-7 à la valeur vénale de référence. |
| 29385 | ||
| 29386 | 29404 |
Le montant des aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises ayant 5, lorsque, pour activité la construction navale et la réparation navale, calculé comme il est dit au premier alinéa, ne peut excéder 22,5 % de un même projet : |
| 29405 | ||
| 29386 | 29406 |
a) Soit la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer et 12,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au A de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire. de l'ensemble du projet définie à l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de l'article R. 1511-6 ; |
| 29407 | ||
| 29408 |
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros. |
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| 29388 | 29410 |
######## Article R1511-9 |
| 29389 | 29411 | |
| 29390 | 29412 |
La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont Des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même projet, un montant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b c et d des articles définie à l'article R. 1511- 6 et 12 et sont plafonnées à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R. 1511- 7 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante : |
| 29391 | ||
| 29392 |
a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ; |
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| 29393 | ||
| 29394 |
b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ; |
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| 29395 | ||
| 29396 |
c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34. |
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| 29412 |
4-2. |
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| 29413 | ||
| 29414 |
Lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, le plafond mentionné au premier alinéa est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. |
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| 29398 | 29418 |
######## Article R1511-10 |
| 29399 | 29419 | |
| 29400 | 29420 |
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les conditions prévues zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511- 1-1 3 dans les conditions définies ci-après. |
| 29421 | ||
| 29422 |
Les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'industrie charbonnière ne peuvent bénéficier de ces aides. |
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| 29423 | ||
| 29400 | 29424 |
Dans les zones d'aide à finalité régionale à titre transitoire énumérées à l'annexe 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 , les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à : |
| 29401 | ||
| 29402 |
a) 48,75 millions d'euros dans les départements d'outre-mer ; |
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| 29403 | ||
| 29404 |
b) 17,25 millions d'euros dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ; |
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| 29405 | ||
| 29406 |
c) 12,75 millions d'euros dans les zones énumérées au B de la même annexe ; |
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| 29407 | ||
| 29408 |
d) 8,625 millions d'euros dans les zones énumérées au D de la même annexe. |
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| 29424 |
ne peuvent être attribuées que jusqu'au 31 décembre 2008. |
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| 29410 |
######## Article R1511-10-1 |
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| 29411 | ||
| 29412 |
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque, pour un même projet : |
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| 29413 | ||
| 29414 |
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-6, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone géographique concernée ; |
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| 29415 | ||
| 29416 |
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros. |
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| 29356 |
######## Article R1511-4-1 |
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| 29357 | ||
| 29358 |
Pour l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement. |
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| 29359 | ||
| 29360 |
Ces aides ne peuvent être accordées que si le contrat de crédit-bail ou de location-vente a encore une durée d'au moins cinq ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement. Lorsque l'entreprise bénéficiaire est une petite ou moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, cette durée est de trois ans. |
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| 29362 |
######## Article R1511-4-2 |
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| 29363 | ||
| 29364 |
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement des aides accordées en vertu de la présente section. |
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| 29365 | ||
| 29366 |
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. |
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| 29367 | ||
| 29368 |
La convention mentionnée à l'article L. 1511-3 comporte une déclaration dans laquelle l'entreprise bénéficiaire mentionne l'ensemble des aides reçues ou sollicitées pour le financement de son projet pendant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices fiscaux précédents. Elle précise le montant des aides dites " de minimis " qui lui ont été attribuées ou qu'elle a sollicitées dans les conditions prévues par le règlement n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 379 du 28 décembre 2006. |
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| 29418 | 29426 |
######## Article R1511-11 |
| 29419 | 29427 | |
| 29420 |
L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq ans son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue. |
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| 29421 | ||
| 29422 | 29428 |
Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées Les aides à l'investissement immobilier sont financés sans aucune aide publique. |
| 29423 | ||
| 29424 |
Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue |
|
| 29428 |
attribuées dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 302 du 1er novembre 2006). |
|
| 29429 | ||
| 29424 | 29430 |
Toutefois, dans les secteurs de la construction et de la réparation navales, de la sidérurgie et des fibres synthétiques, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article L R . 1511- 3 5 . Ces aides sont accordées dans les conditions prévues aux articles R. 1511-5 à R. 1511-9 conformément aux dispositions de ce règlement. |
| 29431 | ||
| 29432 |
Dans les zones d'aide à finalité régionale limitées aux petites et moyennes entreprises énumérées au b du A et au b du B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5, les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être attribuées qu'aux petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, et seulement si la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il est dit à l'article R. 1511-12, est inférieure ou égale à 25 millions d'euros. |
|
| 29426 | 29434 |
######## Article R1511-12 |
| 29427 | 29435 | |
| 29428 | 29436 |
Le montant des aides à la location l'investissement immobilier que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer en application de l'article L. 1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des bâtiments fixée, d'après les conditions du marché, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 1511-4. Il ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 : |
| 29437 | ||
| 29428 | 29438 |
a) 60 % de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. valeur vénale de référence en Guyane ; |
| 29439 | ||
| 29440 |
b) 50 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; |
|
| 29441 | ||
| 29442 |
c) 15 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ; |
|
| 29443 | ||
| 29444 |
d) 10 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret. |
|
| 29432 | 29446 |
######## Article R1511-13 |
| 29433 | 29447 | |
| 29434 |
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques |
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| 29448 |
Le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit à l'article R. 1511-12, accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ne peut excéder : |
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| 29449 | ||
| 29450 |
a) 70 % de la valeur vénale de référence en Guyane ; |
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| 29451 | ||
| 29452 |
b) 60 % de cette valeur dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; |
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| 29453 | ||
| 29454 |
c) 25 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ; |
|
| 29455 | ||
| 29434 | 29456 |
d) 20 % de cette valeur dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans les zones énumérées à l'annexe II au 2 au même décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après . |
| 29435 | 29457 | |
| 29436 | 29458 |
Ces aides ne taux peuvent être accordées, conformément aux dispositions du majorés de 10 points de pourcentage lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du même règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux . |
| 29459 | ||
| 29436 | 29460 |
Toutefois, lorsque les investissements aidés portent sur des immeubles dont la valeur vénale de référence est supérieure à 50 millions d'euros ou lorsque le bénéficiaire de l'aide exerce ses activités dans le secteur des transports, le montant maximal des aides d'Etat en faveur à l'investissement immobilier accordées à des petites et moyennes entreprises publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 10 du 13 janvier 2001) et modifié par le au sens du règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 63 du 28 février 2004), qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 au même règlement. |
| 29437 | ||
| 29438 | 29460 |
Elles ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité mentionné à l'article R. 1511-5 est fixé dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport et des services financiers. la limite des taux prévus à l'article R. 1511-12. |
| 29440 | 29462 |
######## Article R1511-14 |
| 29441 | 29463 | |
| 29442 |
Le montant des aides à l'investissement immobilier ne peut excéder : |
|
| 29443 | ||
| 29444 | 29464 |
a) Soit 7,5 % de La somme des aides publiques accordées pour des investissements portant sur des immeubles dont la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-6 lorsque l'aide est accordée à une moyenne entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-13 ; le taux est porté à 15 % de cette valeur lorsque l'aide est accordée à une petite entreprise au sens du est supérieure à 50 millions d'euros ne peut excéder, pour un même règlement ; |
| 29445 | ||
| 29446 | 29464 |
b) Soit 25 % de la valeur vénale de référence. Dans ce cas, le projet, un montant des aides est limité à 140 000 euros et la partie du montant des aides qui correspond à la différence entre le taux appliqué et le taux de 7,5 % ou de 15 %, selon que le bénéficiaire est une moyenne ou une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-13, est accordée conformément au règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant résultant de l'application aux taux plafonds prévus par les a, b, c, et d des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. R. 1511-12 et R. 1511-13 de coefficients de pondération fixés selon l'échelle suivante : |
| 29465 | ||
| 29466 |
a) Jusqu'à 50 millions d'euros : 1 ; |
|
| 29467 | ||
| 29468 |
b) Tranche comprise entre 50 et 100 millions d'euros : 0,5 ; |
|
| 29469 | ||
| 29470 |
c) Tranche supérieure à 100 millions d'euros : 0,34. |
|
| 29448 | 29472 |
######## Article R1511-15 |
| 29449 | 29473 | |
| 29450 | 29474 |
Le montant des aides à la location ne peut excéder 25 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, plafonnés à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. |
| 29451 | ||
| 29452 | 29474 |
Les européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à la location ne peuvent être l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées aux entreprises exerçant leur activité pour un même projet à un montant supérieur à : |
| 29475 | ||
| 29476 |
a) 33,75 millions d'euros en Guyane ; |
|
| 29477 | ||
| 29452 | 29478 |
b) 28,125 millions d'euros dans le secteur du transport. les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ; |
| 29479 | ||
| 29480 |
c) 8,4375 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ; |
|
| 29481 | ||
| 29482 |
d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret. |
|
| 29454 | 29484 |
######## Article R1511-16 |
| 29455 | 29485 | |
| 29456 | 29486 |
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et moyennes entreprises mentionnées au deuxième alinéa de au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511- 13 5 , lorsque, pour un même projet : |
| 29457 | 29487 | |
| 29458 | 29488 |
a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet , définie comme il est dit à l'article R. 1511- 6 12, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des du taux prévus par le a de l'article R. 1511-14 applicable à la zone géographique concernée ; |
| 29459 | 29489 | |
| 29460 | 29490 |
b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros. |
| 29492 |
######## Article R1511-18-1 |
|
| 29493 | ||
| 29494 |
Dans les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret mentionné à l'article R. 1511-5, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides à l'investissement immobilier des entreprises dans les conditions prévues à la sous-section 2. |
|
| 29462 | 29496 |
######## Article R1511-17 |
| 29463 | 29497 | |
| 29464 | 29498 |
Dans les zones énumérées à l'annexe II au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, des Les aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments ne peuvent également être accordées aux entreprises qui ne répondent pas aux critères des moyennes et des petites que si le bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, une demande à cet effet et si l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide a confirmé par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies, les conditions prévues par les dispositions de la présente section. |
| 29499 | ||
| 29464 | 29500 |
L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes entreprises définis à l'annexe 1 au au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511- 13. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie 5. La convention mentionnée à l'article R. 1511-6. Elles sont plafonnées à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son engagement. |
| 29501 | ||
| 29502 |
Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux est ramené à 20 % en Guyane. |
|
| 29503 | ||
| 29504 |
Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention prévue à l'article L. 1511-3. |
|
| 29468 | 29565 |
######## Article R1511-21 |
| 29469 | 29566 | |
| 29470 | 29567 |
Aucune Des aides à l'investissement immobilier peuvent être accordées à des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner lieu au versement d'une aide à la location de terrains ou de bâtiments que si cette acquisition est liée à la construction d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la transformation ou à la commercialisation de produits inscrits à l'annexe I susmentionnée. |
| 29568 | ||
| 29569 |
Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement immobilier doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de l'usage du bien qu'elle est tenue de prendre en contrepartie de l'aide reçue et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. |
|
| 29570 | ||
| 29470 | 29571 |
Une aide ne peut être accordée à une entreprise exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché. En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché. |
| 29572 | ||
| 29573 |
En outre, aucune aide ne peut être accordée : |
|
| 29574 | ||
| 29470 | 29575 |
a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ; |
| 29576 | ||
| 29470 | 29577 |
b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers . |
| 29472 | 29506 |
######## Article R1511-18 |
| 29473 | 29507 | |
| 29474 | 29508 |
Des Le montant des aides à l'investissement immobilier peuvent être la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux mentionnés à l'article R. 1511-12. Lorsque les aides sont accordées à des de petites et moyennes entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne. Toutefois, l'acquisition d'un terrain au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, ce pourcentage ne peut donner lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la transformation ou à la commercialisation de produits inscrits à l'annexe I susmentionnée. |
| 29475 | ||
| 29476 | 29508 |
Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement immobilier doit remplir les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement être supérieur, selon la zone où se situent les biens loués et la taille de l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de l'usage du bien qu'elle est tenue de prendre en contrepartie de l'aide reçue et au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux. |
| 29477 | ||
| 29478 |
Une aide |
|
| 29508 |
, aux taux mentionnés à l'article R. 1511-13. |
|
| 29509 | ||
| 29510 |
Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le pourcentage mentionné au premier alinéa peut être porté : |
|
| 29511 | ||
| 29512 |
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; |
|
| 29513 | ||
| 29514 |
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. |
|
| 29515 | ||
| 29478 | 29516 |
Le montant des aides à la location ne peut être accordée à une supérieur à 200 000 euros par entreprise de transformation ou de commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché. En tant que de besoin, le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés normaux ne peuvent être trouvés sur le marché. |
| 29479 | ||
| 29480 |
En outre, aucune aide ne peut être accordée : |
|
| 29481 | ||
| 29482 | 29516 |
a) A sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne ; |
| 29483 | ||
| 29484 | 29516 |
b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une son activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers. le secteur du transport routier, la limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. |
| 29486 | 29520 |
######## Article R1511-19 |
| 29487 | 29521 | |
| 29488 | 29522 |
Le montant des Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, les aides ne peut excéder 40 % de mentionnées à l'article L. 1511-3 en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement dans les conditions ci-après. |
| 29523 | ||
| 29524 |
Les projets de recherche et de développement susceptibles de bénéficier de ces aides portent sur des activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement préconcurrentiel au sens de l'article 2 du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. |
|
| 29525 | ||
| 29488 | 29526 |
Pour le calcul des montants d'aides maximaux pouvant être attribués en application de la présente sous-section, la valeur vénale de référence des bâtiments et des terrains est la valeur définie à l'article R. 1511- 6. Ce taux est toutefois porté à 50 % 12 et prise en compte dans la seule mesure et pour la seule durée de l'affectation des immeubles au projet de recherche. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d'amortissement ou les coûts de location correspondant à la durée du projet sont pris en compte. En ce qui concerne les terrains, les frais d'acquisition, les coûts d'investissement ou les coûts de location effectivement supportés peuvent être pris en compte. |
| 29527 | ||
| 29488 | 29528 |
Le cumul, d'une part, de l'aide accordée en application de la présente sous-section à une entreprise coopérant avec un organisme public de recherche dans les zones défavorisées d'objectif 1 mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, sous réserve le cadre d'un projet de recherche et de développement auquel sont affectés des bâtiments et des terrains et, d'autre part, des concours, assimilables à une aide à l'investissement immobilier, dont l'organisme public de recherche peut faire bénéficier l'entreprise dans le cadre de leur coopération ne peut excéder le montant résultant de l'application des taux prévus par les articles fixés à l'article R. 1511- 6 et R. 1511-7 dans les départements d'outre-mer. 19-1. Le montant des concours assimilables à une aide à l'investissement immobilier accordés par l'organisme de recherche est celui qui est déclaré par l'entreprise. |
| 29530 |
######## Article R1511-19-1 |
|
| 29531 | ||
| 29532 |
Sous réserve des dispositions de la sous-section 5 de la présente section, le montant des aides en faveur des projets de recherche et de développement ne peut excéder : |
|
| 29533 | ||
| 29534 |
a) La valeur vénale de référence pour les activités de recherche fondamentale ; |
|
| 29535 | ||
| 29536 |
b) 50 % de cette valeur pour les activités de recherche industrielle ; |
|
| 29537 | ||
| 29538 |
c) 25 % de cette valeur pour les activités de développement préconcurrentiel. |
|
| 29539 | ||
| 29540 |
Lorsque les terrains ou les bâtiments sont affectés à un projet couvrant au moins deux catégories différentes d'activités, le taux applicable correspond à la moyenne, pondérée en fonction des valeurs vénales de référence correspondantes, des taux fixés au présent article. |
|
| 29541 | ||
| 29542 |
Les taux fixés ci-dessus peuvent être majorés des points de pourcentage suivants, dans la limite d'un taux maximal de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel : |
|
| 29543 | ||
| 29544 |
- 10 points lorsque les aides sont accordées à des petites et moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5 ; |
|
| 29545 |
- 10 points dans les départements d'outre-mer ; |
|
| 29546 |
- 5 points dans les zones d'aide à finalité régionale énumérées aux annexes 1 et 2 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 ; |
|
| 29547 |
- 15 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application ; |
|
| 29548 |
- 25 points pour les projets s'inscrivant dans les objectifs d'un projet ou d'un programme élaboré dans le cadre du programme-cadre communautaire de recherche et de développement en application et impliquant une coopération transfrontalière entre les entreprises et les organisations publiques de recherche ou entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres et s'accompagnant d'une large publication et diffusion des résultats ; |
|
| 29549 |
- 10 points pour les projets impliquant une coopération transfrontalière entre au moins deux partenaires indépendants de deux Etats membres, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ; |
|
| 29550 |
- 10 points pour les projets faisant appel à une coopération entre les entreprises et les organisations publiques de recherche, notamment dans le cadre de la coordination des politiques nationales en matière de recherche et de développement technologique ; |
|
| 29551 |
- 10 points pour les projets s'accompagnant d'une large diffusion et de la publication des résultats. |
|
| 29490 | 29553 |
######## Article R1511-20 |
| 29491 | 29554 | |
| 29492 | 29555 |
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, accordées en application de la présente sous-section ayant pour effet de porter le total des aides publiques accordées pour un même projet , d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R. 1511-6 est égale ou supérieure à 25 à un montant supérieur à : |
| 29556 | ||
| 29557 |
a) 20 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche fondamentale ; |
|
| 29558 | ||
| 29559 |
b) 10 millions d'euros pour les projets consistant, à titre principal, en de la recherche industrielle ; |
|
| 29560 | ||
| 29492 | 29561 |
c) 7,5 millions d'euros et, d'autre part, le montant des aides est égal ou supérieur à 12 millions d'euros. pour tous les autres projets. |
| 29496 | 29579 |
######## Article R1511-22 |
| 29497 | 29580 | |
| 29498 | 29581 |
Pour Le montant des aides ne peut excéder 40 % de la valeur vénale de référence définie à l'article R. 1511-12. Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les départements d'outre-mer, sous réserve de l'application de la présente section, les aides accordées sous les formes prévues par l'article L. 1511-3 pour le financement de projets immobiliers dans le cadre de contrats de crédit-bail et de location-vente sont considérées comme des aides à l'investissement. des taux prévus par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13. |
| 29500 | 29583 |
######## Article R1511-23 |
| 29501 | 29584 | |
| 29502 | 29585 |
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions d'attribution, de liquidation, de versement, d'annulation et de reversement prévues à l'article L. 1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier lorsque, pour un même projet, d'une part, la valeur vénale de référence des immeubles définie à l'article R. 1511-12 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et, d'autre part, le montant des aides accordées en vertu de la présente section. |
| 29503 | ||
| 29504 |
Le bénéfice de ces aides est subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales. |
|
| 29585 |
est égal ou supérieur à 12 millions d'euros. |
|
| 29587 |
######## Article R1511-23-1 |
|
| 29588 | ||
| 29589 |
Des aides à la location de terrains ou de bâtiments peuvent être accordées aux entreprises exerçant une activité de transformation ou de commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article R. 1511-4-2. |
|
| 29590 | ||
| 29591 |
Le montant des aides à la location ne peut excéder 40 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, dans la limite de 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux. Ce taux est porté à 50 % dans les départements d'outre-mer. |
|
| 29592 | ||
| 29593 |
Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le taux mentionné au deuxième alinéa peut être porté : |
|
| 29594 | ||
| 29595 |
a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ; |
|
| 29596 | ||
| 29597 |
b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux. |
|
| 32513 |
####### Article R2212-11 |
|
| 32514 | ||
| 32515 |
La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 comporte notamment les indications suivantes : |
|
| 32516 | ||
| 32517 |
1° Organisation : |
|
| 32518 | ||
| 32519 |
- le nombre total, par grade, des fonctionnaires relevant de cadres d'emplois de police municipale mis à disposition par chaque commune ; |
|
| 32520 |
- les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et, notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ; |
|
| 32521 |
- la répartition du temps de présence des agents de police municipale mis à disposition dans chaque commune ; |
|
| 32522 |
- la nature et les lieux d'interventions des agents de police municipale mis à disposition ; |
|
| 32523 |
- les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ; |
|
| 32524 |
- la désignation de la commune chargée d'acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d'armes et munitions dans les conditions prévues par le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 et utilisés par les agents de police municipale mis en commun ; |
|
| 32525 | ||
| 32526 |
2° Financement : |
|
| 32527 | ||
| 32528 |
- les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et fonctionnement ; |
|
| 32529 |
- une prévision financière annuellement révisable en annexe de la convention ; |
|
| 32530 |
- les modalités de versement de la participation de chaque commune ; |
|
| 32531 |
- les conditions dans lesquelles sont réparties, entre les communes, les charges inhérentes à la suppression d'un emploi occupé par un fonctionnaire en application de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. |
|
| 32533 |
####### Article R2212-12 |
|
| 32534 | ||
| 32535 |
La convention prévue à l'article L. 2212-10 est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux, pour une durée minimale d'une année. Elle fixe les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune. |
|
| 32536 | ||
| 32537 |
La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois minimum. |
|
| 32539 |
####### Article R2212-13 |
|
| 32540 | ||
| 32541 |
La mise à disposition de chaque fonctionnaire est prononcée et, le cas échéant renouvelée, par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination après avis de la commission administrative paritaire. Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2212-10 est annexée à l'arrêté de mise à disposition. |
|
| 32542 | ||
| 32543 |
La mise à disposition est prononcée pour la durée de la convention. Toutefois, elle ne peut excéder trois ans et est renouvelable par période n'excédant pas trois ans. |
|
| 32544 | ||
| 32545 |
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité territoriale à la demande de celle-ci ou de l'ensemble des communes d'accueil du fonctionnaire mis à disposition. |
|
| 32547 |
####### Article R2212-14 |
|
| 32548 | ||
| 32549 |
Les dispositions du chapitre IV du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions visées à l'article L. 2212-10. |