Code général des collectivités territoriales

@@ -32284,6 +32284,48 @@ En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un

 #### TITRE Ier : POLICE

+##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales

+

+###### Article D2211-1

+

+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune.

+

+Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

+

+Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.

+

+Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles.

+

+A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.

+

+###### Article D2211-2

+

+Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

+

+- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

+- le président du conseil général, ou son représentant ;

+- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;

+- le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;

+- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

+

+En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.

+

+La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.

+

+###### Article D2211-3

+

+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an. Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

+

+Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

+

+Il détermine les conditions de fonctionnement des groupes de travail et d'échanges d'information à vocation thématique ou territoriale qu'il peut créer en son sein.

+

+Son secrétariat est assuré sous l'autorité de son président.

+

+###### Article D2211-4

+

+Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.

+

 ##### CHAPITRE II : Police municipale

 ###### Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

@@ -32959,6 +33001,18 @@ Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intér

 Le régime de la police d'Etat peut être supprimé dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R. 2214-2 pour son établissement lorsque les conditions posées à cet article ne sont pas remplies.

+##### CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

+

+###### Article D2215-1

+

+Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

+

+Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité.

+

+Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

+

+Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.

+

 #### TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

 ##### CHAPITRE Ier : Régies municipales

@@ -37734,6 +37788,20 @@ Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires penda

 Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 2512-16 ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.

+######## Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance

+

+######### Article D2512-15-13

+

+Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance par l'article D. 2211-1 sont exercées à Paris par le conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

+

+######### Article D2512-15-14

+

+Un plan de prévention de la délinquance fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance à Paris, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance.

+

+Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.

+

+Il est transmis au maire de Paris.

+

 ####### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie

 ######## Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).

@@ -38490,6 +38558,18 @@ Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certif

 A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes.

+#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

+

+##### Chapitre Ier : Police

+

+###### Article D2573-1

+

+Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 et l'article D. 2215-1 sont applicables à Mayotte.

+

+Pour l'application de l'article D. 2215-1 à Mayotte, les mots :

+

+"le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité".

+

 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

@@ -43760,7 +43840,9 @@ Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation par un établissem

 ###### Section 10 : Dispositions diverses.

-####### Article R5211-49

+####### Sous-section 1 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

+

+######## Article R5211-49

 Dans le cas prévu à l'article L. 5211-58, il est délivré au contribuable un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif.

@@ -43770,20 +43852,40 @@ La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à

 Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée.

-####### Article R5211-50

+######## Article R5211-50

 Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.

-####### Article R5211-51

+######## Article R5211-51

 Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus.

 Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

-####### Article R5211-52

+######## Article R5211-52

 Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner.

+####### Sous-section 2 : Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

+

+######## Article D5211-53

+

+Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 2211-1, D. 2211-3 et D. 2211-4.

+

+######## Article D5211-54

+

+Présidé par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :

+

+- le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;

+- les maires, ou leurs représentants, des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;

+- le président du conseil général, ou son représentant ;

+- des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;

+- des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.

+

+En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.

+

+La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.

+

 ##### CHAPITRE II : Syndicat de communes

 ###### Section 1 : Création

@@ -44872,6 +44974,10 @@ Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité dépar

 L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".

+###### Article D5831-6

+

+Les articles D. 5211-53 et D. 5211-54 sont applicables à Mayotte.

+

 ### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

 #### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX