Code général des collectivités territoriales

######## Article R2223-1

Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental 

d'hygiène

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

########## Article R2223-74

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.

Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental 

d'hygiène

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois.

La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

####### Article R2224-29

Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental 

d'hygiène

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.

####### Article R2224-32

Le périmètre prévu au premier alinéa de l'article L. 2224-30 est déterminé par arrêté du préfet.

Le préfet peut, conformément au troisième alinéa du même article, ordonner l'extension de ce périmètre au-delà des limites d'une commune, après avis des conseils municipaux intéressés ainsi que du conseil départemental 

d'hygiène

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

 et sur le rapport du directeur responsable des services vétérinaires du département.

Lorsque le périmètre doit s'étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet détermine la fraction du périmètre correspondant à son département.

######## Article R2231-3

Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental 

d'hygiène

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

, qui donne son avis dans la quinzaine.

Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7.

####### Article R2231-59

La demande de classement fait ensuite l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes prévues pour la création des stations hydrominérales et climatiques.

Après cette enquête, la proposition de classement de la station de tourisme est adressée au préfet, qui la transmet au ministre chargé du tourisme après l'avoir, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7, soumise pour avis au conseil général ou à la commission départementale, qui doit statuer dans les conditions et délais prévus pour les stations hydrominérales ou climatiques.

Le dossier est ensuite transmis à la commission départementale 

de la nature, des paysages et 

des sites

, perspectives et paysages

, et au conseil départemental 

d'hygiène

de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

 qui délibèrent dans la quinzaine qui suit la communication qui leur est faite du projet. A défaut, il est passé outre.

######## Article R4424-21

Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au conseil départemental 

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de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

 et au conseil des sites siégeant en formation plénière.

A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis.