Code général des collectivités territoriales

######## Article R4421-1

Le conseil des sites de Corse est composé outre de la formation plénière de trois formations : la formation dite "des sites, perspectives et paysages", la formation "du patrimoine" et la formation dite "des unités touristiques nouvelles".

Il est chargé :

1° Dans sa formation dite "des sites, perspectives et paysages" d'exercer les compétences dévolues à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article R. 341-16 du code de l'environnement ;

2° Dans sa formation dite "du patrimoine" d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;

3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles" d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

######## Article R4421-2

Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs à ces diverses formations, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 :

1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le préfet de Corse ;

b) Le préfet de Haute-Corse ;

c) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;

d) Le directeur régional de l'équipement ;

e) Le directeur régional de l'environnement ;

f) Le délégué régional aux affaires culturelles ;

g) Les deux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.

2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :

a) Le président du conseil exécutif de Corse ;

b) Trois représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont deux désignés par l'Assemblée de Corse et un par le conseil exécutif de Corse ;

c) Un représentant désigné par chaque conseil général ;

d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département.

3° Quatre membres au titre du troisième collège :

a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;

b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.

######## Article R4421-3

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des sites, perspectives et paysages", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :

a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;

b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;

c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ;

d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ;

e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.

######## Article R4421-4

Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend en outre :

1° Un membre au titre du collège des représentants de l'Etat : le délégué régional au tourisme, ou son suppléant ;

2° Un membre appartenant au collège des représentants des collectivités territoriales : un représentant de la collectivité territoriale de Corse, ou son suppléant, désigné par l'Assemblée de Corse.

3° Quatre membres au titre du troisième collège :

a) Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière d'urbanisme ;

b) Deux professionnels du secteur du tourisme ;

c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office.