Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 8 juin 2006 (version f2b9ff5)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 2006.

... ...
@@ -35487,18 +35487,6 @@ Le conseil des sites de Corse comprend, outre la formation plénière, cinq form
35487 35487
 
35488 35488
 5° Dans sa formation dite "de la faune sauvage captive", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites par l'article R. 341-24 du code de l'environnement.
35489 35489
 
35490
-######## Article R4421-1
35491
-
35492
-Le conseil des sites de Corse est composé outre de la formation plénière de trois formations : la formation dite "des sites, perspectives et paysages", la formation "du patrimoine" et la formation dite "des unités touristiques nouvelles".
35493
-
35494
-Il est chargé :
35495
-
35496
-1° Dans sa formation dite "des sites, perspectives et paysages" d'exercer les compétences dévolues à la commission départementale des sites, perspectives et paysages par l'article R. 341-16 du code de l'environnement ;
35497
-
35498
-2° Dans sa formation dite "du patrimoine" d'exercer les compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;
35499
-
35500
-3° Dans sa formation dite "des unités touristiques nouvelles" d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
35501
-
35502 35490
 ######## Article R4421-2
35503 35491
 
35504 35492
 Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 :
... ...
@@ -35537,56 +35525,6 @@ a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en m
35537 35525
 
35538 35526
 b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.
35539 35527
 
35540
-######## Article R4421-2
35541
-
35542
-Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs à ces diverses formations, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R. 4421-6 :
35543
-
35544
-1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :
35545
-
35546
-a) Le préfet de Corse ;
35547
-
35548
-b) Le préfet de Haute-Corse ;
35549
-
35550
-c) Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;
35551
-
35552
-d) Le directeur régional de l'équipement ;
35553
-
35554
-e) Le directeur régional de l'environnement ;
35555
-
35556
-f) Le délégué régional aux affaires culturelles ;
35557
-
35558
-g) Les deux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine.
35559
-
35560
-2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :
35561
-
35562
-a) Le président du conseil exécutif de Corse ;
35563
-
35564
-b) Trois représentants de la collectivité territoriale de Corse, dont deux désignés par l'Assemblée de Corse et un par le conseil exécutif de Corse ;
35565
-
35566
-c) Un représentant désigné par chaque conseil général ;
35567
-
35568
-d) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département.
35569
-
35570
-3° Quatre membres au titre du troisième collège :
35571
-
35572
-a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;
35573
-
35574
-b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.
35575
-
35576
-######## Article R4421-3
35577
-
35578
-Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des sites, perspectives et paysages", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :
35579
-
35580
-a) Trois personnalités qualifiées dont l'une est compétente dans les sciences biologiques et pour l'entretien en captivité d'animaux de la faune sauvage ;
35581
-
35582
-b) Deux professionnels, l'un représentant les entreprises de publicité, l'autre les fabricants d'enseignes, siégeant avec voix consultative ;
35583
-
35584
-c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office ;
35585
-
35586
-d) Un représentant du parc naturel régional, nommé sur proposition de l'assemblée générale du parc ;
35587
-
35588
-e) Un représentant des organismes de gestion des réserves naturelles créées dans la collectivité de Corse, nommé sur proposition de ces organismes.
35589
-
35590 35528
 ######## Article R4421-3
35591 35529
 
35592 35530
 Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la nature, des paysages et des sites", il comprend en outre huit membres au titre du troisième collège :
... ...
@@ -35615,22 +35553,6 @@ Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques
35615 35553
 
35616 35554
 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.
35617 35555
 
35618
-######## Article R4421-4
35619
-
35620
-Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend en outre :
35621
-
35622
-1° Un membre au titre du collège des représentants de l'Etat : le délégué régional au tourisme, ou son suppléant ;
35623
-
35624
-2° Un membre appartenant au collège des représentants des collectivités territoriales : un représentant de la collectivité territoriale de Corse, ou son suppléant, désigné par l'Assemblée de Corse.
35625
-
35626
-3° Quatre membres au titre du troisième collège :
35627
-
35628
-a) Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière d'urbanisme ;
35629
-
35630
-b) Deux professionnels du secteur du tourisme ;
35631
-
35632
-c) Un représentant de l'office de l'environnement de la Corse, nommé sur proposition du président de l'office.
35633
-
35634 35556
 ######## Article R4421-5
35635 35557
 
35636 35558
 Lorsque le conseil des sites siège en formation dite du patrimoine, il comprend en outre :
... ...
@@ -35659,6 +35581,38 @@ c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en m
35659 35581
 
35660 35582
 Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
35661 35583
 
35584
+######## Article R4421-5-2
35585
+
35586
+Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des carrières", il comprend en outre :
35587
+
35588
+1° Au titre du premier collège, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
35589
+
35590
+2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil général du lieu d'exploitation de la carrière ;
35591
+
35592
+3° Au titre du troisième collège, huit membres dont :
35593
+
35594
+a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
35595
+
35596
+b) Deux représentants des professions utilisatrices des matériaux de carrières désignés par le préfet après avis des organisations professionnelles représentatives ;
35597
+
35598
+c) Un représentant de la profession agricole désigné par le préfet après avis de la chambre d'agriculture ;
35599
+
35600
+d) Deux personnes désignées par le préfet représentant les associations agréées de protection de l'environnement.
35601
+
35602
+Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.
35603
+
35604
+######## Article R4421-5-3
35605
+
35606
+Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "de la faune sauvage captive", il comprend à parts égales :
35607
+
35608
+1° Des représentants de l'Etat, dont les directeurs départementaux des services vétérinaires ;
35609
+
35610
+2° Des représentants élus des collectivités territoriales ;
35611
+
35612
+3° Des représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive ;
35613
+
35614
+4° Des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.
35615
+
35662 35616
 ######## Article R4421-6
35663 35617
 
35664 35618
 Les membres du premier collège du conseil des sites sont nommés par le préfet de Corse.