Code général des collectivités territoriales

@@ -20622,63 +20622,71 @@ Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du group

 ####### Article R1115-8

-La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le ministre qu'il désigne à cet effet.

+La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l'article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la coopération.

-Elle comprend, outre le Premier ministre, président, trente-deux membres.

+Elle se réunit au moins une fois par an.

+

+Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.

 ####### Article R1115-9

-Les trente-deux membres sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et représentants de l'Etat.

+Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et représentants de l'Etat.

+

+1° Les représentants des élus territoriaux sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations représentatives. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent :

+

+a) Trois représentants des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse proposés par l'Association des régions de France ;

+

+b) Trois représentants des conseils généraux proposés par l'Assemblée des départements de France ;

+

+c) Trois représentants des communes proposés par l'Association des maires de France ;

-Ils sont nommés pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre. Les élus sont proposés par les associations représentatives d'élus territoriaux. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif.

+d) Un représentant des groupements de communes proposé par l'Association des maires de France ;

-Les représentants des élus comprennent :

+e) Un représentant des conseils régionaux d'outre-mer proposé par l'Association des régions de France ;

-1° Cinq membres représentant les conseils régionaux et l'assemblée de Corse, dont un représentant des conseils régionaux d'outre-mer ;

+f) Un représentant des conseils généraux d'outre-mer proposé par l'Assemblée des départements de France.

-2° Cinq membres représentant les conseils généraux ;

+2° Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe ou son représentant.

-3° Cinq membres représentant les communes ;

+3° Les représentants de l'Etat sont :

-4° Un membre représentant les groupements de communes.

+a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;

-Les seize représentants de l'Etat représentent différents ministres dont au moins un représentant des huit ministres suivants :

+b) Trois représentants du ministre de l'intérieur ;

-1° Ministre de l'intérieur ;

+c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

-2° Ministre chargé des collectivités locales ;

+d) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

-3° Ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

+e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ;

-4° Ministre des affaires étrangères ;

+f) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

-5° Ministre chargé des affaires européennes ;

+g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

-6° Ministre chargé de la coopération ;

+h) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;

-7° Ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

+i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

-8° Ministre chargé de la francophonie.

+j) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

 ####### Article R1115-10

-Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

+Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l'article R. 1115-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

+

+Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu'en cas d'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.

 ####### Article R1115-11

-Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre de l'intérieur.

+Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.

 ####### Article R1115-12

-Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

+Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

 ####### Article R1115-13

-Les collectivités territoriales et leurs groupements tiennent la commission informée de tout acte de coopération entrant dans le champ des articles L. 1115-1 à L. 1115-5, et des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1522-1, conclu avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. La commission collecte et met à jour en tant que de besoin cette information.

-

-Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée.

-

-Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.

+La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.

 ####### Article R1115-14

@@ -20686,7 +20694,9 @@ Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action ext

 ####### Article R1115-15

-La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et prévoit la constitution de groupes de travail.

+La commission constitue en son sein un bureau composé d'un représentant des conseils régionaux, d'un représentant des conseils généraux et d'un représentant des communes ainsi que d'un représentant du ministre des affaires étrangères, d'un représentant du ministre chargé de la coopération et d'un représentant du ministre de l'intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la coopération ou son représentant. Le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat.

+

+La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an.

 ### LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS