Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 3 décembre 2005 (version 35134f0)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2005.

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###### Article R5831-5
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L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".