Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 décembre 2005 (version 35134f0)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2005.

... ...
@@ -38167,6 +38167,10 @@ Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités te
38167 38167
 
38168 38168
 Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
38169 38169
 
38170
+###### Article R5831-5
38171
+
38172
+L'article R. 5211-4 est applicable à Mayotte. Pour son application, après les mots : "aux articles L. 5211-12 et L. 5721-8", sont ajoutés les mots : "tels que rendus applicables respectivement par les articles L. 5832-5 et L. 5831-3,".
38173
+
38170 38174
 ### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
38171 38175
 
38172 38176
 #### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX