Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 septembre 2005 (version 67ffd2e)
La précédente version était la version consolidée au 8 septembre 2005.

5971
####### Article L2224-30
5972

                        
5973
- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.
5974

                        
5975
Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents.
5976

                        
5977
L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.
5978

                        
5979
L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues par le présent article.
   

                    
10744
######### Article L2573-27
10745

                        
10746
L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.