Code général des collectivités territoriales

@@ -5966,18 +5966,6 @@ Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le demandent un bulletin

 L'infidélité dans les poids employés au pesage public est sanctionnée des peines prévues par l'article L. 213-4 du code de la consommation.

-###### Section 5 : Abattoirs.

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-####### Article L2224-30

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-- La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par le représentant de l'Etat dans le département.

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-Le périmètre peut comprendre soit tout le territoire de la commune dans laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire de départements différents.

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-L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils municipaux intéressés.

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-L'extension du périmètre primitivement fixé peut être ordonnée dans les formes prévues par le présent article.

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 ###### Section 6 : Electricité et gaz

 ####### Article L2224-31

@@ -10739,12 +10727,6 @@ I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayo

 II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance" sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance".

-######## Paragraphe 5 : Abattoirs

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-######### Article L2573-27

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-L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte.

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 ###### Section 4 : Biens de la commune

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales