Code général des collectivités territoriales

@@ -34872,6 +34872,18 @@ Les tableaux de synthèse mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4312-

 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 4312-1, le bilan est certifié par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes. Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifié par le président de l'organisme concerné. Ces documents sont joints au compte administratif de la région et de ses établissements publics.

+###### Article D4312-7

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+Le compte administratif de la région comprend un état annexe relatif à la formation professionnelle des jeunes.

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+Cet état, présenté conformément au modèle figurant en annexe XI-I du présent code, précise :

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+a) L'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;

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+b) L'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;

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+c) L'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant les dépenses consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.

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 #### TITRE II : DÉPENSES

 ##### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires