Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
29826 |
######## Article R2333-82-1 |
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29827 | ||
29828 |
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels. |
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29829 | ||
29830 |
Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : |
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29831 | ||
29832 |
- produits des services, du domaine et ventes diverses ; |
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29833 |
- impôts et taxes ; |
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29834 |
- dotations et participations ; |
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29835 |
- autres produits de gestion courante ; |
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29836 |
- produits financiers ; |
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29837 |
- produits exceptionnels. |