Code général des collectivités territoriales

@@ -20326,6 +20326,14 @@ Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de d

 Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.

+####### Article D1114-5

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+Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, celles du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, s'appliquent aux groupements mentionnés à l'article D. 1112-1 lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.

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+Dans ce cas, le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès du groupement est le trésorier-payeur-général de région, qui peut se faire représenter dans cette fonction.

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+Le préfet de région peut se faire représenter dans ses fonctions de représentant de l'Etat.

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 ####### Article D1114-6

 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé à l'exception des trois hypothèses suivantes :

@@ -30555,7 +30563,7 @@ Les pièces mentionnées à l'article R. 2336-5 comprennent notamment :

 6° La copie des délibérations du conseil municipal ou des organes de gestion ;

-7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du contrôleur financier.

+7° L'avis motivé du trésorier-payeur général ou du membre du corps du contrôle général économique et financier.

 ####### Article R2336-7