Code général des collectivités territoriales

@@ -24962,9 +24962,9 @@ Le préfet peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article R.

 Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission de ses actes sur support papier.

-###### Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).

+###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

-####### Article R2131-1

+####### Article R2131-5

 La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de leurs établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte, les pièces suivantes :

@@ -24980,11 +24980,11 @@ La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés des communes et de le

 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles 45 et 46 du code des marchés publics.

-####### Article R2131-2

+####### Article R2131-6

 Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l'article 75 du même code.

-####### Article R2131-3

+####### Article R2131-7

 Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies.

@@ -31945,11 +31945,11 @@ La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au n

 Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L. 3131-2. Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".

-###### Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).

+###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R).

-####### Article R3132-1

+####### Article R3132-2

-Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.

+Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les départements et leurs établissements publics.

 ##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

@@ -33369,6 +33369,12 @@ b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.

 L'article R. 3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.

+##### CHAPITRE II : Contrôle de légalité

+

+###### Article R3542-1

+

+L'article R. 3132-2 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.

+

 ##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale

 ###### Article R3543-1

@@ -33729,21 +33735,7 @@ Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvel

 5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 3334-11 et R. 3334-13.

-## LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE

-

-### TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE

-

-#### Chapitre II : Contrôle de légalité

-

-##### Article R3542-1

-

-L'article R. 3132-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.

-

-### TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

-

-#### Chapitre unique

-

-##### Article R3571-2

+###### Article R3571-2

 Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :

@@ -33751,7 +33743,7 @@ Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du con

 2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;

-3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3132-1.

+3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3132-2.

 ## QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION

@@ -34253,11 +34245,19 @@ La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au n

 ##### CHAPITRE II : Contrôle de légalité

-###### Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R).

+###### Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

 ####### Article R4142-1

-Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.

+Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la région mentionnés à l'article L. 4141-2.

+

+Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la région ", " le préfet de région " et " le président du conseil régional ".

+

+###### Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R)

+

+####### Article R4142-2

+

+Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par les régions et leurs établissements publics.

 ##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

@@ -35469,7 +35469,13 @@ La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au n

 ###### Article R4423-2

-Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-3 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.

+Les dispositions des articles R. 2131-1 à R. 2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité territoriale de Corse.

+

+Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité territoriale de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".

+

+###### Article R4423-3

+

+Les dispositions des articles R. 2131-5 à R. 2131-7 sont applicables aux marchés passés par la collectivité territoriale de Corse et ses établissements publics.

 ##### CHAPITRE IV : Compétences