Code général des collectivités territoriales

@@ -12043,7 +12043,7 @@ b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en

 9° De la reprise des subventions d'équipement reçues ;

-10° Du produit du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles ;

+10° Des produits versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

 11° Des dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L. 3332-3.

@@ -23191,6 +23191,20 @@ Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les con

 Les opérations de recette, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés à l'article D. 1617-19 ainsi que les paiements des organismes visés au deuxième alinéa de l'article D. 1617-19 doivent être justifiés conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables, et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

+##### CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

+

+###### Article R1618-1

+

+Les recettes exceptionnelles mentionnées au 4° du I de l'article L. 1618-2 qui peuvent faire l'objet d'un placement dans l'attente de leur réemploi sont :

+

+1° Les indemnités d'assurance ;

+

+2° Les sommes perçues à l'occasion d'un litige ;

+

+3° Les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques ;

+

+4° Les dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat.

+

 #### TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux

 ##### CHAPITRE UNIQUE

@@ -23413,6 +23427,12 @@ III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éli

 Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

+##### CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

+

+###### Article R1776-1

+

+L'article R. 1618-1 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics.

+

 #### TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

 ##### CHAPITRE UNIQUE

@@ -25050,10 +25070,6 @@ Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'

 L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R. 2221-57, peut, par délégation du conseil d'administration ou du conseil municipal et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.

-######## Article R2221-15

-

-Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.

-

 ####### Sous-section 4 : Fin de la régie (R)

 ######## Article R2221-16

@@ -25154,6 +25170,8 @@ Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d

 6° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés.

+En outre, le directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L. 2221-5-1.

+

 ########## Article R2221-29

 Le directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.

@@ -25228,10 +25246,6 @@ La régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce ac

 Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.

-########## Article R2221-41

-

-Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.

-

 ########## Article R2221-42

 La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.