Code général des collectivités territoriales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 27 mars 2004 (version 4a47844)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.

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####### Article L2224-19
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L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des
 foires et
 marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.