Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 27 mars 2004 (version 4a47844)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.

@@ -5283,7 +5283,7 @@ Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marché
                      ####### Article L2224-19
                     -- L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des foires et marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
                     +L'établissement, la suppression et les changements des dates et des lieux des marchés à bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont autorisés par délibération du conseil municipal.
                      ####### Article L2224-20

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 27 mars 2004 (version 4a47844)La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.

Version consolidée au 27 mars 2004 (version 4a47844)
La précédente version était la version consolidée au 10 mars 2004.