Code général des collectivités territoriales

@@ -29380,6 +29380,26 @@ En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l'Etat s'acquitte chaque ann

 ######## Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

+######### Article D2512-18

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+Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

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+La commission est composée :

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+a) Du préfet de police ;

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+b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;

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+c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;

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+d) Du Préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris ou de son représentant ;

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+e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;

+

+f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;

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+g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

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 ######### Article D2512-19

 La commission consultative est présidée par le préfet de police. Celui-ci a voix prépondérante en cas de partage des voix.

@@ -30057,34 +30077,6 @@ Pour l'application de l'article R. 2123-6, la durée du crédit d'heures pour un

 2° A vingt-trois heures trente pour les adjoints aux maires d'arrondissement.

-#### Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris

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-##### Section 2 : Attributions

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-###### Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie

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-####### Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

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-######## Article D2512-18

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-Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

-

-La commission est composée :

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-a) Du préfet de police ;

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-b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;

-

-c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;

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-d) Du directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux de la préfecture de police ou de son représentant ;

-

-e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;

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-f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;

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-g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

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 ## TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT

 ### LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT