Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 6 août 2003 (version 24725b4)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2003.

30068 29383
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######## Article D2512-18
30069 29384

                                                                                    
30070 29385
Il est institué auprès du préfet de police une commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
30071 29386

                                                                                    
30072 29387
La commission est composée :
30073 29388

                                                                                    
30074 29389
a) Du préfet de police ;
30075 29390

                                                                                    
30076 29391
b) Des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ou de leurs représentants ;
30077 29392

                                                                                    
30078 29393
c) Du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou de son représentant ;
30079 29394

                                                                                    
30080 29395
d) Du 
directeur
Préfet, secrétaire
 général 
du personnel, du budget, du matériel et du contentieux
pour l'administration
 de la 
préfecture de 
police
 de Paris
 ou de son représentant ;
30081 29396

                                                                                    
30082 29397
e) De six conseillers de Paris représentant la commune et le département de Paris et désignés par le conseil de Paris ;
30083 29398

                                                                                    
30084 29399
f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et désignés par ceux-ci ;
30085 29400

                                                                                    
30086 29401
g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.