Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 8 mars 2003 (version 4dc1d0c)
La précédente version était la version consolidée au 28 février 2003.

25403
########## Article R2223-99-1
25404

                        
25405
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
   

                    
29689 24778
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###### Article R2223-1
29690 24779

                                                                                    
29691 24780
Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.
29692 24781

                                                                                    
29693 24782
L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.
24783

                                                                                    
24784
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.