Code général des collectivités territoriales

@@ -24775,6 +24775,14 @@ Lorsque des marchés ou conventions passés par une commune ou un établissement

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales.

+######## Article R2223-1

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+Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

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+L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.

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+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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 ######## Article R2223-2

 Les terrains les plus élevés et exposés au nord sont choisis de préférence.

@@ -25392,6 +25400,10 @@ Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une cha

 Le crématorium, tel que défini à l'article L. 2223-40, doit être conforme aux prescriptions fixées aux articles D. 2223-100 à D. 2223-109.

+########## Article R2223-99-1

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+Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.

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 ########## Article D2223-100

 Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.

@@ -29678,20 +29690,6 @@ Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux a

 En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de son recensement complémentaire obligatoire.

-## TITRE II : SERVICES COMMUNAUX

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-### Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires

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-#### Section 1 : Cimetières

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-##### Sous-section 1 : Dispositions générales.

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-###### Article R2223-1

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-Ont le caractère de communes urbaines, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2223-1, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2 000 habitants et celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à une agglomération de plus de 2 000 habitants.

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-L'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 est accordée après enquête de commodo et incommodo et avis du conseil départemental d'hygiène.

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 ## LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

 ### TITRE III : RECETTES