Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 26 décembre 2002 (version b2e43cf)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2002.

@@ -18904,6 +18904,24 @@ e) Un président de syndicat de communes ;
                      f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
                     +###### Article R1211-5
+                    +
                     +Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
+                    +
                     +La liste doit comprendre au moins :
+                    +
                     +a) Un maire des départements d'outre-mer ou de Mayotte ;
+                    +
                     +b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie Française ;
+                    +
                     +c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
+                    +
                     +d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ;
+                    +
                     +e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
+                    +
                     +f) Un maire de commune située en zone littorale.
+                    +
                      ###### Article R1211-6
                      En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
@@ -19147,6 +19165,10 @@ L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfe
                      En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ans pour laquelle il a été délivré.
                     +####### Article R1221-22
+                    +
                     +A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique, un fonctionnaire régi par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.
+                    +
                      #### TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
                      ##### CHAPITRE UNIQUE
@@ -20998,39 +21020,237 @@ Les dispositions des articles R. 1524-3 et R. 1524-4 sont applicables au délég
                      ##### CHAPITRE V : Dispositions particulières
                     -## LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
                     +### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
                     -### TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
                     -#### Chapitre unique.
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
                     -##### Article R1211-5
                     +###### Article R1711-1
                     -Les représentants des maires sont élus par le collège des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
                     +Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie :
                     -La liste doit comprendre au moins :
                     +1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ; le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
                     -a) Un maire des départements d'outre-mer ;
                     +2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et "le préfet de région" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
                     -b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie Française ;
                     +3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
                     -c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à l'article L. 234-13 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts ;
                     +4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
                     -d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants ;
                     +###### Article R1711-2
                     -e) Un maire de commune située en zone de montagne ;
                     +Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
                     -f) Un maire de commune située en zone littorale.
                     +#### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
                     -### TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
                     +##### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
                     -#### Chapitre unique
                     +##### CHAPITRE II : Coopération décentralisée
+                    +
                     +###### Article R1722-1
+                    +
                     +Les articles R. 1112-8 à R. 1112-15 sont applicables à Mayotte.
+                    +
                     +#### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
+                    +
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
+                    +
                     +###### Article R1731-1
+                    +
                     +Les articles R. 1211-1 à D. 1231-11 sont applicables à Mayotte.
+                    +
                     +#### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
+                    +
                     +#### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Principes généraux
+                    +
                     +###### Article R1751-1
+                    +
                     +Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
+                    +
                     +###### Article R1752-1
+                    +
                     +Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.
+                    +
                     +#### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
+                    +
                     +###### Article R1762-1
+                    +
                     +Les articles R. 1524-1 à R. 1524-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-2.
+                    +
                     +###### Article R1762-2
+                    +
                     +L'article R. 1524-6 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte, aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
+                    +
                     +#### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Principes généraux
+                    +
                     +###### Article R1771-1
+                    +
                     +L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
+                    +
                     +###### Article R1772-1
+                    +
                     +Les articles D. 1612-3, R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses établissements publics, sous réserve des articles R. 1781-1 et R. 1781-2.
+                    +
                     +###### Article R1772-2
+                    +
                     +Sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-1, le représentant de l'Etat communique au président du conseil général :
+                    +
                     +1° Le montant de la dotation globale de fonctionnement à inscrire au budget primitif ;
+                    +
                     +2° Les éléments nécessaires au calcul de la dotation globale d'équipement ;
+                    +
                     +3° La variation de l'indice local du coût de la vie entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
+                    +
                     +4° La prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
+                    +
                     +5° Le tableau des charges sociales supportées par la collectivité départementale à la date du 1er février.
+                    +
                     +##### CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
+                    +
                     +###### Article R1773-1
+                    +
                     +La commission instituée par l'article L. 1773-3 est dénommée Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Elle a pour mission de procéder à l'évaluation des charges résultant des transferts de compétence entre l'Etat, d'une part, et la collectivité départementale et les communes de Mayotte, d'autre part, prévus par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et par les lois ultérieures.
+                    +
                     +Elle est présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes de la Réunion, nommé sur proposition du président de la chambre, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +Elle comprend en outre :
+                    +
                     +1° Trois représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ;
+                    +
                     +2° Trois représentants de la collectivité départementale désignés par le conseil général ;
+                    +
                     +3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, désignés par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, dont le secrétaire général de la préfecture, le receveur des finances et quatre fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
+                    +
                     +La durée du mandat est de six ans.
+                    +
                     +###### Article R1773-2
+                    +
                     +Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R1773-3
+                    +
                     +En cas de décès de l'un des représentants des communes ou de la collectivité départementale ou lorsque l'un d'eux vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 1773-1 et pour la durée du mandat restant à courir.
+                    +
                     +###### Article R1773-4
+                    +
                     +La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation, accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président, est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
+                    +
                     +###### Article R1773-5
+                    +
                     +La commission ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le nombre des membres présents soit égal à plus de la moitié du nombre des membres en exercice et que siègent trois membres au moins ayant été désignés au titre des 1° et 2° de l'article R. 1773-1.
+                    +
                     +S'il n'est pas satisfait à ces exigences lors d'une première réunion, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 1773-4. La commission peut alors siéger quel que soit le nombre des membres présents.
+                    +
                     +Les avis de la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+                    +
                     +Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal signé du président. Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au représentant de l'Etat à Mayotte et aux ministres intéressés.
+                    +
                     +###### Article R1773-6
+                    +
                     +La commission est compétente pour donner un avis sur :
+                    +
                     +1° Les modalités d'évaluation des accroissements et diminutions de charges résultant pour la collectivité départementale et les communes de Mayotte des transferts de compétences opérés entre l'Etat et ces collectivités par la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et les lois ultérieures ;
+                    +
                     +2° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges.
+                    +
                     +La commission peut demander au représentant de l'Etat ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
+                    +
                     +###### Article R1773-7
+                    +
                     +Le ministre chargé de l'outre-mer saisit la commission du projet d'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3.
+                    +
                     +La commission se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé acquis.
+                    +
                     +###### Article R1773-8
+                    +
                     +L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 1773-3 est notifié aux collectivités intéressées.
+                    +
                     +Le ministre chargé des collectivités locales, le ministre chargé de l'outre-mer et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités.
+                    +
                     +La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par le ministre. A défaut d'avis émis dans ce délai, son avis est réputé acquis.
+                    +
                     +###### Article R1773-9
+                    +
                     +Les articles R. 1614-22 à R. 1614-27 et R. 1614-52 à R. 1614-57 sont applicables à Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R1773-10
+                    +
                     +Les articles R. 1614-37 à R. 1614-40 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R1773-11
+                    +
                     +Les articles R. 1614-58 à R. 1614-63 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve de l'article R. 1781-1.
+                    +
                     +###### Article R1773-12
+                    +
                     +Les dispositions des articles R. 1614-75 à R. 1614-101 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des alinéas suivants :
+                    +
                     +Les montants minima de dépenses de fonctionnement prévus par le a et le b de l'article R. 1614-77 sont fixés à 50 % du montant moyen des dépenses correspondantes pour l'ensemble des communes dotées d'une bibliothèque municipale.
                     -##### Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R).
                     +Le besoin en équipement mentionné au premier alinéa de l'article R. 1614-87 est fixé à trois fois le montant du besoin d'équipement moyen des régions métropolitaines. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque le besoin d'équipement des communes calculé dans les conditions prévues par l'article R. 1614-87 est inférieur au montant d'équipement moyen des régions métropolitaines.
                     -###### Article R1221-22
                     +##### CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
                     -A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu un certificat précisant la nature exacte de la formation reçue. Lorsque l'élu est un salarié, un fonctionnaire régi par les titres 1er à IV du statut général de la fonction publique ou un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, il lui est en outre délivré une attestation constatant sa fréquentation effective du stage ou de la session.
                     +###### Article R1774-1
+                    +
                     +Les articles R. 1615-1 à R. 1615-6 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2002 sous réserve des alinéas suivants :
+                    +
                     +I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter de la date prévue au premier alinéa de l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
+                    +
                     +II. - La part du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée versée à la section d'investissement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 1615-1 à R. 1615-6.
+                    +
                     +III. - Pour l'application à Mayotte des articles R. 1615-1 à R. 1615-6, l'éligibilité à la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'investissement est appréciée à compter de la date prévue au I du présent article.
+                    +
                     +##### CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
+                    +
                     +###### Article R1775-1
+                    +
                     +Les articles R. 1617-1 à R. 1617-17, D. 1617-19 à D. 1617-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +#### TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
+                    +
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
+                    +
                     +###### Article R1781-1
+                    +
                     +Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004.
+                    +
                     +1° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article D. 1612-3 ;
+                    +
                     +2° L'article R. 1772-2 ;
+                    +
                     +3° L'article R. 1773-12 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1614-61 et R. 1614-62.
+                    +
                     +###### Article R1781-2
+                    +
                     +Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
+                    +
                     +1° L'article R. 1711-2 ;
+                    +
                     +2° L'article R. 1751-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1411-6 ;
+                    +
                     +3° L'article R. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article R. 1524-1 ;
+                    +
                     +4° L'article R. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 1612-8 à R. 1612-14, R. 1612-16 à R. 1612-30 et R. 1612-32 à R. 1612-38.
                      ## LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
@@ -30337,8 +30557,20 @@ Les dispositions applicables à la redevance pour occupation du domaine public d
                      ####### Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
                     +####### Sous-section 3 : Dotation de péréquation
+                    +
                     +######## Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine.
+                    +
                     +######### Article R3334-1
+                    +
                     +Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1, respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.
+                    +
                      ####### Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.
                     +######## Article R3334-1
+                    +
                     +La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population totale des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1 et à l'article R. 3563-2.
+                    +
                      ######## Article R3334-2
                      La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution :
@@ -30349,6 +30581,10 @@ La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements mé
 ° Pour 40 % de son montant, proportionnellement à l'inverse du potentiel fiscal brut de chaque département bénéficiaire.
                     +####### Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
+                    +
                     +####### Sous-section 6 : Garantie d'évolution
+                    +
                      ###### Section 2 : Dotation globale d'équipement
                      ####### Article R3334-4
@@ -30881,183 +31117,853 @@ La dotation revenant à chaque département qui remplit les conditions d'attribu
                      Les dispositions de l'article R. 3334-17 sont applicables aux départements d'outre-mer sous la réserve que la part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est en totalité répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation.
                     -## LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
                     +### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
                     -### TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
                     +#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                     -#### Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
                     -##### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
                     +###### Article R3511-1
                     -###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
                     +Pour l'application des dispositions du présent livre à la collectivité départementale de Mayotte :
                     -####### Article R3123-4
                     +1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
                     -La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
                     +2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" ou "le préfet" ou "le préfet du département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
                     -1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ;
                     +3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
                     -2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.
                     +4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ;
                     -####### Article R3123-5
                     +5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général ;
                     -Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
                     +6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles R. 3213-1 à R. 3213-3, R. 3221-1, R. 3241-2, R. 3312-2, R. 3335-4, R. 3335-5, R. 3341-3, R. 3342-6, R. 3342-13, R. 3342-14, R. 3342-15, R. 3342-18, R. 3342-19, R. 3342-21, R. 3342-23, R. 3342-24 et R. 3342-31.
                     -La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
                     +###### Article R3511-2
                     -La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
                     +Les dispositions réglementaires postérieures au décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre sont applicables de plein droit à cette collectivité à compter du renouvellement du conseil général en 2007.
                     -####### Article R3123-6
                     +#### TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
                     -En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3123-7 et R. 3123-8 du présent code.
                     +##### CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
                     -Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
                     +###### Article R3521-1
                     -####### Article R3123-7
                     +L'article R. 3111-1 est applicable à Mayotte.
                     -Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
                     +Pour l'application de cet article, les mots : "aux articles L. 3111-1 à L. 3113-2" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2".
                     -Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
                     +Les décrets prévus aux articles L. 3112-2 à L. 3113-2 sont pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'outre-mer.
                     -La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
                     +#### TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
                     -####### Article R3123-8
                     +##### CHAPITRE Ier : Le conseil général
                     -Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
                     +###### Article R3531-1
                     -## LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
                     +L'article R. 3121-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
                     -### TITRE III : RECETTES
                     +##### CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
                     -#### Chapitre IV : Concours financiers de l'Etat
                     +##### CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
                     -##### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
                     +###### Section 1 : Composition du conseil économique et social
                     -###### Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale.
                     +####### Article R3533-1
                     -####### Article R3334-1
                     +Le conseil économique et social comprend trente-deux membres dont :
                     -La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population totale des départements d'outre-mer et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1.
                     +1° Treize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
                     -## QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
                     +2° Treize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique de Mayotte, représentatives au niveau de la collectivité ;
                     -### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
                     +3° Cinq représentants des organismes qui participent à la vie économique et sociale de Mayotte ;
                     -#### TITRE I : CRÉATION
                     +4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de Mayotte.
                     -##### CHAPITRE UNIQUE
                     +####### Article R3533-2
                     -#### TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
                     +Les tableaux figurant à l'annexe X-I du présent code déterminent les organismes représentés au conseil économique et social ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
                     -##### CHAPITRE Ier : Nom
                     +###### Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
                     -##### CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
                     +####### Article R3533-3
                     -###### Section 1 : Limites territoriales
                     +Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement comprend vingt-deux membres dont :
                     -###### Section 2 : Chef-lieu
                     +1° Sept représentants des organismes qui participent à la vie culturelle ;
                     -####### Article R4122-1
                     +2° Sept représentants des organismes qui participent à la vie éducative, à l'enseignement et à la recherche ;
                     -Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
                     +3° Sept représentants des organismes qui participent à la protection et à l'animation du cadre de vie ;
                     -##### CHAPITRE III : Regroupement de régions
                     +4° Une personnalité désignée, en raison de sa qualité ou de ses activités dans les domaines de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
                     -###### Article R4123-1
                     +####### Article R3533-4
                     -Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
                     +Les tableaux figurant à l'annexe X-II du présent code déterminent les organismes représentés au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
                     -#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
                     +###### Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
                     -##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
                     +####### Article R3533-5
                     -##### CHAPITRE II : Le conseil régional
                     +Chacun des deux conseils se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
                     -###### Section 1 : Composition
                     +####### Article R3533-6
                     -###### Section 2 : Démission et dissolution
                     +Le président du conseil général notifie au président du conseil économique et social les demandes d'avis prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-3 et, au président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, celles prévues par le premier alinéa de l'article L. 3533-4.
                     -###### Section 3 : Fonctionnement
                     +Cette notification est adressée en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 3533-5.
                     -##### CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
                     +Le président de chacun des deux conseils peut demander au président du conseil général communication des documents préparatoires aux affaires dont chacun des deux conseils aura à débattre.
                     -###### Section 1 : Le président
                     +Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 3533-3 ou au premier alinéa de l'article L. 3533-4 comportent, outre les projets devant être soumis à l'examen du conseil général, les rapports de présentation qui les accompagnent.
                     -###### Section 2 :  La commission permanente
                     +####### Article R3533-7
                     -###### Section 3 : Le bureau
                     +A l'initiative de son président, de sa commission permanente ou de la majorité de ses membres, et après consultation du président du conseil général, chacun des deux conseils peut également se réunir six fois par an au plus et pour une durée n'excédant pas deux jours par session, en application du troisième alinéa des articles L. 3533-3 et L. 3533-4.
                     -##### CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
                     +####### Article R3533-8
                     -###### Section 1 : Dispositions générales
                     +Les membres de chacun des deux conseils sont désignés pour six ans.
                     -###### Section 2 : Composition
                     +En cas de vacance au sein d'un des deux conseils, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président de ce conseil et notifiée au président du conseil général et au représentant de l'Etat à Mayotte, il est pourvu à cette vacance dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3533-1, R. 3533-3 et R. 3533-15.
                     -####### Article R4134-1
                     +Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délai prévus à l'article R. 3533-14, ce délai courant à compter de la notification de la vacance.
                     -Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
                     +Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
                     -1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
                     +Le mandat des membres de chacun des deux conseils est renouvelable.
                     -2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
                     +####### Article R3533-9
                     -3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
                     +Chaque conseil, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonction de secrétaire, procède à l'élection en son sein de son président et des autres membres de la commission permanente qui sont élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil.
                     -4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
                     +Chaque conseil élit pour la première fois sa commission permanente après le vote de son règlement intérieur mentionné à l'article R. 3533-13.
                     -Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.
                     +Une nouvelle élection a lieu pour la seconde moitié de la durée du mandat du conseil. Le président et les autres membres de la commission permanente sont rééligibles.
                     -####### Article R4134-3
                     +Dans chacun des deux conseils, il est pourvu aux vacances survenues au sein de la commission permanente lors de la réunion du conseil qui suit leur constatation.
                     -Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
                     +####### Article R3533-10
                     -Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
                     +Les séances de chacun des deux conseils sont publiques, sauf décision contraire de leur commission permanente.
                     -Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.
                     +Les avis adoptés par chacun des deux conseils font l'objet d'une publication officielle et sont communiqués au président du conseil général.
                     -####### Article R4134-4
                     +####### Article R3533-11
                     -I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
                     +Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la collectivité départementale, le président de chacun des deux conseils élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à leur fonctionnement et à la réalisation de leurs études qu'il soumet au président du conseil général.
                     -II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
                     +####### Article R3533-12
                     -Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
                     +Aucun des deux conseils ne peut se prononcer si la moitié de ses membres en exercice ne sont pas présents.
                     -Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
                     +Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre des membres présents.
                     -III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
                     +Les modalités du vote sont déterminées par le règlement intérieur.
                     -IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant.
                     +Les avis de chacun des deux conseils sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et mentionnent les positions des minorités.
                     -####### Article R4134-5
                     +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
                     -Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est privé du droit électoral.
                     +####### Article R3533-13
                     -####### Article R4134-6
                     +Le règlement intérieur de chacun des deux conseils fixe le mode d'élection, la composition et le fonctionnement de la commission permanente.
                     -Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six ans.
                     +Il détermine également le nombre, la composition, les compétences et les règles de fonctionnement des commissions ainsi que les conditions dans lesquelles le conseil peut déléguer à sa commission permanente le pouvoir de formuler un avis sur des objets limitativement précisés.
                     -Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
                     +Le règlement intérieur peut en outre prévoir la création de groupes de travail spécialisés et temporaires ainsi que les modalités d'association aux travaux de personnalités et d'organismes extérieurs à chacun des deux conseils.
                     -Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
                     +####### Article R3533-14
                     -Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.
                     +La liste des associations et des organismes appelés à participer à la désignation des membres de chacun des deux conseils est établie par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
                     -####### Article R4134-7
                     +La désignation des membres mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 est constatée par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
                     -Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
                     +Si un ou plusieurs sièges ne peuvent être pourvus selon les modalités prévues pour la désignation de leur titulaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa ci-dessus, ils restent vacants.
                     -Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.
                     +Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa, le représentant de l'Etat à Mayotte y pourvoit par arrêté.
                     -###### Section 3 : Fonctionnement
                     +Les personnalités mentionnées au 4° des articles R. 3533-1 et R. 3533-3 sont nommées par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
                     -####### Sous-section 1 : Règles générales (R)
                     +####### Article R3533-15
                     -######## Article R4134-8
                     +Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
                     -Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
                     +Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
                     -######## Article R4134-9
                     +####### Article R3533-16
+                    +
                     +Les deux conseils siègent au chef-lieu de la collectivité départementale. Leur président peut, en accord avec le président du conseil général, les réunir en un autre lieu.
+                    +
                     +####### Article R3533-17
+                    +
                     +Le président de chacun des deux conseils assure la police des séances du conseil qu'il préside.
+                    +
                     +####### Article R3533-18
+                    +
                     +Le représentant de l'Etat à Mayotte et le président du conseil général sont entendus par chacun des deux conseils avec leur accord ou à leur demande.
+                    +
                     +Toute personne qualifiée peut être entendue par chacun des deux conseils ou par leurs commissions.
+                    +
                     +####### Article R3533-19
+                    +
                     +Le mandat d'un membre d'un des deux conseils qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral expire de plein droit. La démission d'office est constatée par arrêté du représentant de l'Etat.
+                    +
                     +La démission volontaire d'un membre d'un des deux conseils prend effet à compter de sa réception par le président du conseil auquel appartient le membre démissionnaire, qui en avise immédiatement le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +Tout membre d'un des deux conseils dont l'absence répétée et non motivée aura été constatée au cours d'une période d'un an par la commission permanente pourra être déclaré, sur proposition de cette commission permanente, démissionnaire d'office par le représentant de l'Etat à Mayotte, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
+                    +
                     +####### Article R3533-20
+                    +
                     +Au sein de chaque conseil des sections peuvent comprendre, outre les membres desdits conseils, des personnalités extérieures désignées selon des modalités fixées par le règlement intérieur de chaque conseil.
+                    +
                     +Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte constate la désignation de ces personnalités.
+                    +
                     +####### Article R3533-21
+                    +
                     +Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3533-8 et des articles R. 3533-15 et R. 3533-19 sont applicables aux personnalités désignées dans les conditions prévues à l'article R. 3533-20.
+                    +
                     +####### Article R3533-22
+                    +
                     +Les fonctionnaires de l'Etat ne peuvent participer aux travaux des conseils, des sections et des groupes de travail spécialisés qu'avec l'accord du représentant de l'Etat à Mayotte et celui du président du conseil général lorsqu'il s'agit d'affaires pour lesquelles les services auxquels ils appartiennent ont été mis à la disposition de la collectivité départementale.
+                    +
                     +####### Article R3533-23
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article L. 3533-2, les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun des deux conseils et, le cas échéant, à la réalisation de leurs études sont, pour chacun des conseils, spécialisés par article.
+                    +
                     +####### Article R3533-24
+                    +
                     +Les dispositions des articles R. 3123-1, R. 3123-3 et D. 3123-20 à D. 3123-23 sont applicables aux présidents et aux membres des deux conseils sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 3534-2.
+                    +
                     +##### CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
+                    +
                     +###### Article R3534-1
+                    +
                     +Les articles R. 3123-1 à R. 3123-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 3534-2.
+                    +
                     +###### Article R3534-2
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-3 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".
+                    +
                     +###### Article R3534-3
+                    +
                     +Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
+                    +
                     +La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
+                    +
                     +La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
+                    +
                     +###### Article R3534-4
+                    +
                     +En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3534-5 et R. 3534-6 du présent code.
+                    +
                     +Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, de celui régi par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut.
+                    +
                     +###### Article R3534-5
+                    +
                     +Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail applicable à Mayotte (1), en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.
+                    +
                     +Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte (1), il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
+                    +
                     +###### Article R3534-6
+                    +
                     +Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, ceux régis par le statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire du travail prévue par leur statut en décomptant les congés payés auxquels ils ont droit ainsi que les jours fériés.
+                    +
                     +###### Article R3534-7
+                    +
                     +L'article R. 3123-9 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R3534-8
+                    +
                     +Les frais de déplacement des conseillers généraux sont pris en charge par la collectivité départementale dans les conditions définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
+                    +
                     +###### Article R3534-9
+                    +
                     +Les articles R. 3123-11 à D. 3123-21 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3534-10.
+                    +
                     +###### Article R3534-10
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3123-16 après les mots : "les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique" sont insérés les mots : ", et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de Mayotte".
+                    +
                     +###### Article R3534-11
+                    +
                     +La prise en charge des frais de transport de l'article D. 3123-20 et des frais de mandats spéciaux de l'article D. 3123-21 est assurée dans les conditions définies par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
+                    +
                     +###### Article R3534-12
+                    +
                     +L'article D. 3123-23 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R3534-13
+                    +
                     +Les plafonds des taux de cotisations prévus à l'article L. 3123-22 sont fixés ainsi qu'il suit :
+                    +
                     +a) Taux de cotisation de la collectivité départementale :
+                    +
                     +8 % ;
+                    +
                     +b) Taux de cotisation de l'élu : 8 %.
+                    +
                     +#### TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
+                    +
                     +###### Article R3541-1
+                    +
                     +L'article R. 3131-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.
+                    +
                     +##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale
+                    +
                     +###### Article R3543-1
+                    +
                     +Les articles R. 3133-1 à R. 3133-4 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +##### CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat
+                    +
                     +###### Article R3544-1
+                    +
                     +Sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1, la conférence d'harmonisation des investissements, prévue à l'article L. 3142-1 comprend :
+                    +
                     +a) Le président du conseil général et le représentant de l'Etat à Mayotte, ou leur représentant ;
+                    +
                     +b) Deux maires de communes de moins de 7 000 habitants, désignés par le collège des maires des communes de moins de 7 000 habitants ;
+                    +
                     +c) Deux maires de communes de 7 000 habitants et plus, désignés par le collège des maires des communes de 7 000 habitants et plus ;
+                    +
                     +d) Un président de groupement de communes, désigné par le collège des présidents de groupements de communes.
+                    +
                     +###### Article R3544-2
+                    +
                     +Les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-1.
+                    +
                     +#### TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
+                    +
                     +###### Section 1 : Compétences générales
+                    +
                     +####### Article R3551-1
+                    +
                     +Les articles R. 3213-1 à R. 3213-4, R. 3213-7 et R. 3213-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +####### Article R3551-2
+                    +
                     +Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce réalisés selon les règles du droit commun par les départements et les établissements publics qui en dépendent doit donner lieu à remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi.
+                    +
                     +La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
+                    +
                     +Cette attestation doit comporter l'identité des parties ainsi que la désignation de l'immeuble et mentionner le prix d'acquisition.
+                    +
                     +####### Article R3551-3
+                    +
                     +Lorsque le prix d'une des acquisitions visées à l'article R. 3551-2 doit donner lieu à remploi en valeurs mobilières, les comptables publics remettent les fonds à la société de bourse désignée par le vendeur, par contrat ou par autorité de justice, pour procéder à l'achat et requérir l'immatriculation des titres acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur production d'une attestation de la société de bourse certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
+                    +
                     +####### Article R3551-4
+                    +
                     +Les articles R. 3213-9 à R. 3213-14 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +####### Article R3551-5
+                    +
                     +Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 3551-10 prend en considération le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité départementale.
+                    +
                     +Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions du service d'incendie et de secours et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
+                    +
                     +Le règlement opérationnel est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il est notifié à tous les maires de Mayotte.
+                    +
                     +####### Article R3551-6
+                    +
                     +Le projet de schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 3551-11 est présenté au collège des chefs de service de l'Etat avant d'être arrêté par le représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +Le schéma d'analyse et de couverture des risques est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Il peut être consulté sur demande dans les services du représentant de l'Etat à Mayotte et au siège de la collectivité départementale.
+                    +
                     +###### Section 2 : Autres compétences
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Consultation et proposition
+                    +
                     +####### Sous-section 2 : Coopération régionale
+                    +
                     +######## Article R3551-7
+                    +
                     +Le fonds de coopération régionale institué par l'article L. 3551-21 contribue à l'insertion de Mayotte dans son environnement géographique. Il concourt aux actions de coopération économique, sociale et culturelle avec les pays de la région.
+                    +
                     +Le représentant de l'Etat à Mayotte en est l'ordonnateur secondaire.
+                    +
                     +######## Article R3551-8
+                    +
                     +Le comité institué par le deuxième alinéa de l'article L. 3551-21 est dénommé comité de gestion du fonds de coopération régionale.
+                    +
                     +Il est présidé par le représentant de l'Etat à Mayotte et comprend en outre :
+                    +
                     +1° Trois autres représentants des services de l'Etat désignés, respectivement, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé de l'outre-mer ;
+                    +
                     +2° Quatre représentants du conseil général de Mayotte désignés par celui-ci.
+                    +
                     +Le receveur des finances ou son représentant assiste aux réunions du comité avec voix consultative.
+                    +
                     +######## Article R3551-9
+                    +
                     +Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
+                    +
                     +Le secrétariat du comité est assuré par les services du représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +Le comité ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut, le comité peut être convoqué dans les quinze jours. Il délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
+                    +
                     +Les décisions du comité sont adoptées à la majorité. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
+                    +
                     +######## Article R3551-10
+                    +
                     +La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont arrêtés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
+                    +
                     +######## Article R3551-11
+                    +
                     +Le comité adresse au Premier ministre un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale.
+                    +
                     +####### Sous-section 3 : Culture et éducation
+                    +
                     +####### Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
+                    +
                     +####### Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement
+                    +
                     +######## Article R3551-12
+                    +
                     +Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte prévu à l'article L. 3551-31 se compose d'un rapport et de documents graphiques.
+                    +
                     +Le rapport présente l'analyse de la situation existante et l'état initial de l'environnement, les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol, du sous-sol, des sites et paysages, ou de leur intérêt écologique.
+                    +
                     +Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/50 000. Ils font apparaître la destination générale des différentes parties du territoire de Mayotte.
+                    +
                     +Le plan d'aménagement et de développement durable comprend également un chapitre individualisé relatif aux dispositions portant application du quatrième alinéa de l'article L. 3551-31. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent.
+                    +
                     +######## Article R3551-13
+                    +
                     +Une commission formée de représentants du conseil général, constituée à l'initiative du président du conseil général, est chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable.
+                    +
                     +Participent aux travaux de cette commission :
+                    +
                     +1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;
+                    +
                     +2° Les maires des communes de plus de 10 000 habitants et quatre maires de communes dont la population n'excède pas 10 000 habitants désignés par l'association des maires ;
+                    +
                     +3° Un représentant de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte puis à compter de leur création un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, un représentant de la chambre de métiers de Mayotte et un représentant de la chambre d'agriculture de Mayotte, si elles en font la demande ;
+                    +
                     +4° Un représentant de chacune des organisations professionnelles si elles en font la demande.
+                    +
                     +En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes modalités un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit.
+                    +
                     +######## Article R3551-14
+                    +
                     +La commission est saisie du programme d'études établi par l'organe exécutif de la collectivité départementale. Les différentes options de développement et d'aménagement du territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce programme.
+                    +
                     +Elle peut entendre toute personne qualifiée, notamment les représentants de l'agence créée en application de l'article L. 3551-26.
+                    +
                     +######## Article R3551-15
+                    +
                     +La commission se réunit sur la convocation du président du conseil général. La réunion est de droit si elle est demandée par le représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +La commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
+                    +
                     +######## Article R3551-16
+                    +
                     +Le projet de plan d'aménagement et de développement durable élaboré par la commission est arrêté par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
+                    +
                     +######## Article R3551-17
+                    +
                     +Le président du conseil général soumet le projet de plan d'aménagement et de développement durable au représentant de l'Etat à Mayotte, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 3551-12, la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national et la prise en compte des programmes de l'Etat.
+                    +
                     +Il le soumet simultanément, pour avis, au conseil économique et social et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
+                    +
                     +Ces conseils disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis. A défaut d'avis émis dans ce délai, l'avis est réputé acquis.
+                    +
                     +######## Article R3551-18
+                    +
                     +Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 3551-17, l'organe exécutif de la collectivité départementale met le projet de plan d'aménagement et de développement durable à la disposition du public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.
+                    +
                     +L'arrêté de l'organe exécutif de la collectivité départementale fixe la date à compter de laquelle a lieu cette mise à disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale. Mention de cette publication est faite dans un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte et affichée dans les mairies de toutes les communes.
+                    +
                     +######## Article R3551-19
+                    +
                     +Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du conseil général et des personnes associées en application de l'article R. 3551-13. Le président du conseil général établit un rapport qu'il remet à l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs.
+                    +
                     +######## Article R3551-20
+                    +
                     +Le projet de plan d'aménagement et de développement durable peut être éventuellement modifié dans les conditions prévues aux articles R. 3551-14 à R. 3551-16 pour tenir compte des avis et observations recueillis conformément aux articles R. 3551-17 à R. 3551-19. Il est adopté par délibération du conseil général.
+                    +
                     +Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son économie générale, l'organe exécutif de la collectivité départementale fait procéder une nouvelle fois aux consultations prévues à l'article R. 3551-17 ainsi qu'à la mise à disposition du public, avant que le conseil général ne délibère sur le projet. Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 3551-17 et R. 3551-18 sont respectivement ramenés à quinze jours et un mois.
+                    +
                     +######## Article R3551-21
+                    +
                     +Si le plan d'aménagement et de développement durable est adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est transmis par le président du conseil général au représentant de l'Etat à Mayotte qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. Ce ministre recueille l'avis des autres ministres intéressés.
+                    +
                     +######## Article R3551-22
+                    +
                     +Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.
+                    +
                     +Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte.
+                    +
                     +Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.
+                    +
                     +######## Article R3551-23
+                    +
                     +En cas de refus d'approbation fondé sur des motifs tirés de l'illégalité de certaines dispositions, le projet est renvoyé au conseil général, qui ne peut y apporter d'autres modifications que celles qui sont nécessaires à sa mise en conformité avec les lois et règlements.
+                    +
                     +Faute pour le conseil général d'avoir fait les diligences nécessaires dans le délai de trois mois, il y est pourvu par le représentant de l'Etat à Mayotte.
+                    +
                     +######## Article R3551-24
+                    +
                     +Si le plan d'aménagement et de développement durable n'est pas adopté par le conseil général avant le 31 décembre 2004, il est élaboré par le représentant de l'Etat à Mayotte. Il est ensuite soumis pour avis au conseil général qui doit se prononcer dans un délai de deux mois.
+                    +
                     +Lorsque l'avis mentionné à l'alinéa précédent a été recueilli ou lorsque le délai de deux mois s'est écoulé, le plan est arrêté par décret en Conseil d'Etat. Ce décret et le plan d'aménagement et de développement durable sont l'objet des mesures de publicité et d'information du public prévues à l'article R. 3551-22.
+                    +
                     +######## Article R3551-25
+                    +
                     +Lorsque la révision du plan d'aménagement et de développement durable approuvé est décidée par le conseil général, elle a lieu dans les formes prévues aux articles R. 3551-13 à R. 3551-20 et à l'article R. 3551-22.
+                    +
                     +######## Article R3551-26
+                    +
                     +Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 3551-34, le plan révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 3551-21 à R. 3551-24.
+                    +
                     +######## Article R3551-27
+                    +
                     +Pour l'établissement et la révision du plan d'aménagement et de développement durable, le concours particulier de la dotation générale de décentralisation prévu à l'article L. 1773-7 est attribué à la collectivité départementale de Mayotte sous la forme d'une dotation comprenant deux parts, la première destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération et la seconde destinée à compenser les dépenses matérielles.
+                    +
                     +######## Article R3551-28
+                    +
                     +Le montant de la dotation ainsi que celui de chacune des parts définies à l'article R. 3551-27 sont fixés de façon forfaitaire par décret pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales. Le décret fixe également le montant de chacun des versements à effectuer selon les modalités définies aux articles R. 3551-30 et R. 3551-31. Il est tenu compte, dans l'appréciation des charges à financer, des moyens mis à disposition de la collectivité départementale par l'Etat.
+                    +
                     +Le concours particulier prévu à l'article L. 1773-7 est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article R. 3551-12 et qui sont inscrits au budget du ministère chargé de la mer.
+                    +
                     +######## Article R3551-29
+                    +
                     +La dotation attribuée à la collectivité départementale de Mayotte est prélevée sur les 10 % restants du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42.
+                    +
                     +######## Article R3551-30
+                    +
                     +La part de la dotation correspondant aux dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements à la demande de l'exécutif de la collectivité, le premier dès l'engagement des études relatives au plan d'aménagement et de développement durable et le second après la mise à la disposition du public du projet de plan visé à l'article R. 3551-12.
+                    +
                     +######## Article R3551-31
+                    +
                     +La part de la dotation correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements, le premier au moment où le projet de plan est arrêté par l'exécutif de la collectivité départementale et le second après adoption du projet de plan d'aménagement durable par le conseil général.
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général
+                    +
                     +###### Article R3552-1
+                    +
                     +L'article R. 3221-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +##### CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale
+                    +
                     +###### Article R3553-1
+                    +
                     +Les articles R. 3231-1 à R. 3231-3 et R. 3232-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +##### CHAPITRE IV : Gestion des services publics
+                    +
                     +###### Article R3554-1
+                    +
                     +Les articles R. 3241-1 à R. 3241-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +#### TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
+                    +
                     +###### Article R3561-1
+                    +
                     +Les articles R. 3311-1 à R. 3311-5 et R. 3312-1 à R. 3312-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R3561-2
+                    +
                     +Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3561-4 comprennent les ratios suivants :
+                    +
                     +1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
+                    +
                     +2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;
+                    +
                     +3° Dépenses d'équipement brut/population ;
+                    +
                     +4° Encours de la dette/population ;
+                    +
                     +5° Dotation globale de fonctionnement/population ;
+                    +
                     +6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
+                    +
                     +7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
+                    +
                     +8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
+                    +
                     +9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.
+                    +
                     +###### Article R3561-3
+                    +
                     +Les articles R. 3313-2 à R. 3313-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles R. 3561-4 à R. 3561-6.
+                    +
                     +###### Article R3561-4
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-2 :
+                    +
                     +1° Les mots : "de l'article R. 3313-1" sont remplacés par les mots : "de l'article R. 3561-2" ;
+                    +
                     +2° Le 3° et le 6° sont supprimés.
+                    +
                     +###### Article R3561-5
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-5, les mots : "de l'article L. 3313-1" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 3561-4".
+                    +
                     +###### Article R3561-6
+                    +
                     +Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-6, les mots : "du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l'article L. 3561-4".
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Dépenses
+                    +
                     +###### Article R3562-1
+                    +
                     +Les articles R. 3323-1 et R. 3323-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +##### CHAPITRE III : Recettes
+                    +
                     +###### Article R3563-1
+                    +
                     +Les articles R. 3331-1, R. 3331-3, R. 3332-1 à R. 3332-3 et R. 3332-5 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R3563-3
+                    +
                     +La collectivité départementale de Mayotte reçoit les attributions prévues à l'article R. 3334-5, au II de l'article R. 3334-7, à l'article R. 3334-9 et au deuxième alinéa de l'article R. 3334-11.
+                    +
                     +Elle reçoit en outre une dotation prélevée sur les crédits affectés aux majorations prévues au I de l'article R. 3334-7 et au III de l'article R. 3334-8. Cette dotation est calculée par application au montant total de chacune de ces majorations du rapport entre la population de la collectivité départementale et de la population nationale majoré de 10 %.
+                    +
                     +###### Article R3563-4
+                    +
                     +Les articles R. 3334-10 à R. 3334-15 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve de l'article R. 3571-1.
+                    +
                     +###### Article R3563-5
+                    +
                     +Pour l'application des articles R. 3334-6, R. 3334-11 et R. 3443-1 les mots : "voirie départementale" sont remplacés par les mots :
+                    +
                     +"voirie relevant de la collectivité départementale".
+                    +
                     +###### Article R3563-6
+                    +
                     +Les articles R. 3335-1 à R. 3335-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +##### CHAPITRE IV : Comptabilité
+                    +
                     +###### Article R3564-1
+                    +
                     +Les articles R. 3341-1 à R. 3341-5 et R. 3342-1 à R. 3342-31 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                     +#### TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
+                    +
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
+                    +
                     +###### Article R3571-1
+                    +
                     +Les articles énumérés ci-après ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2004 :
+                    +
                     +1° Le premier alinéa de l'article R. 3533-8 ;
+                    +
                     +2° L'article R. 3544-1 ;
+                    +
                     +3° L'article R. 3544-2 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles D. 3142-2 à D. 3142-5 ;
+                    +
                     +4° Les articles R. 3551-13, R. 3551-15, R. 3551-17, R. 3551-19, R. 3551-21, R. 3551-23 et R. 3551-24 ;
+                    +
                     +5° L'article R. 3563-3 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles R. 3334-11 et R. 3334-13.
+                    +
                     +## LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
+                    +
                     +### TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
+                    +
                     +#### Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
+                    +
                     +##### Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
+                    +
                     +###### Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
+                    +
                     +####### Article R3123-4
+                    +
                     +La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
+                    +
                     +1° A cent dix-sept heures pour les présidents et vice-présidents des conseils généraux ;
+                    +
                     +2° A cinquante-huit heures trente pour les conseillers généraux.
+                    +
                     +####### Article R3123-5
+                    +
                     +Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emplois d'enseignants qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 3123-2 fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
+                    +
                     +La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
+                    +
                     +La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 précité.
+                    +
                     +####### Article R3123-6
+                    +
                     +En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné, selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail et la durée hebdomadaire du travail définie aux articles R. 3123-7 et R. 3123-8 du présent code.
+                    +
                     +Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'un agent contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale et de leurs établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du travail prévue à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
+                    +
                     +####### Article R3123-7
+                    +
                     +Pour fixer le temps d'absence maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
+                    +
                     +Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
+                    +
                     +La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail.
+                    +
                     +####### Article R3123-8
+                    +
                     +Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.
+                    +
                     +## LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
+                    +
                     +### TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
+                    +
                     +#### Chapitre II : Contrôle de légalité
+                    +
                     +##### Article R3542-1
+                    +
                     +L'article R. 3132-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article R. 3571-2.
+                    +
                     +### TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
+                    +
                     +#### Chapitre III : Recettes
+                    +
                     +##### Article R3563-2
+                    +
                     +La quote-part de la dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 allouée à la collectivité départementale de Mayotte est calculée par application au montant total de la dotation de fonctionnement minimale du double du rapport, majoré de 10 %, entre la population de Mayotte et la population nationale totale.
+                    +
                     +### TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
+                    +
                     +#### Chapitre unique
+                    +
                     +##### Article R3571-2
+                    +
                     +Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 :
+                    +
                     +1° L'article R. 3511-2 ;
+                    +
                     +2° L'article R. 3541-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3131-1 ;
+                    +
                     +3° L'article R. 3542-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité départementale de Mayotte l'article R. 3132-1.
+                    +
                     +## QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
+                    +
                     +### LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
+                    +
                     +#### TITRE I : CRÉATION
+                    +
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
+                    +
                     +#### TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Nom
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
+                    +
                     +###### Section 1 : Limites territoriales
+                    +
                     +###### Section 2 : Chef-lieu
+                    +
                     +####### Article R4122-1
+                    +
                     +Le décret prévu à l'article L. 4122-2 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +##### CHAPITRE III : Regroupement de régions
+                    +
                     +###### Article R4123-1
+                    +
                     +Le décret prévu à l'article L. 4123-1 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
+                    +
                     +#### TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
+                    +
                     +##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
+                    +
                     +##### CHAPITRE II : Le conseil régional
+                    +
                     +###### Section 1 : Composition
+                    +
                     +###### Section 2 : Démission et dissolution
+                    +
                     +###### Section 3 : Fonctionnement
+                    +
                     +##### CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
+                    +
                     +###### Section 1 : Le président
+                    +
                     +###### Section 2 :  La commission permanente
+                    +
                     +###### Section 3 : Le bureau
+                    +
                     +##### CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
+                    +
                     +###### Section 1 : Dispositions générales
+                    +
                     +###### Section 2 : Composition
+                    +
                     +####### Article R4134-1
+                    +
                     +Les membres du conseil économique et social régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
+                    +
                     +1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
+                    +
                     +2° Le deuxième collège comprend des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ;
+                    +
                     +3° Le troisième collège comprend des représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
+                    +
                     +4° Le quatrième collège est composé de personnalités qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement de la région.
+                    +
                     +Un tableau, constituant l'annexe XI du présent code, précise, pour chaque conseil économique et social régional, le nombre de ses membres et la répartition de ces derniers entre les collèges.
+                    +
                     +####### Article R4134-3
+                    +
                     +Les représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées sont désignés soit par les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres régionales d'agriculture, les chambres régionales des métiers ou les conférences régionales des métiers ou les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers, soit par les organisations, syndicats ou ordres professionnels représentatifs des entreprises dans la région, soit par les responsables des entreprises dont l'activité revêt une importance particulière pour la région, soit par les responsables des entreprises coopératives exerçant une activité de production dans la région.
+                    +
                     +Les représentants des organisations syndicales de salariés sont désignés par les unions, fédérations et comités régionaux ou départementaux compte tenu notamment de leur représentativité dans la région.
+                    +
                     +Les représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région sont désignés par les instances régionales ou à défaut départementales ou locales représentatives de ces organismes et associations.
+                    +
                     +####### Article R4134-4
+                    +
                     +I. - Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 et R. 4134-3, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
+                    +
                     +II. - Un arrêté du préfet de région constate la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées, des organisations syndicales de salariés ainsi que des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région.
+                    +
                     +Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus, en l'absence de désignation des titulaires par les organismes intéressés, ils restent vacants.
+                    +
                     +Toutefois, lorsque la désignation d'un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l'issue de cette réunion, si aucun accord n'a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces organismes ou associations de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d'entre eux ou, en cas d'égalité, par la ou les organisations les plus représentatives.
+                    +
                     +III. - Les personnalités mentionnées au 4° de l'article R. 4134-1 sont nommées par arrêté du préfet de région.
+                    +
                     +IV. - Les arrêtés prévus, d'une part, au I et, d'autre part, aux II et III ci-dessus sont publiés au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard respectivement les 15 et 30 octobre de l'année de renouvellement. Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er novembre suivant.
+                    +
                     +####### Article R4134-5
+                    +
                     +Nul ne peut être nommé membre du conseil économique et social régional s'il est privé du droit électoral.
+                    +
                     +####### Article R4134-6
+                    +
                     +Les membres du conseil économique et social régional sont désignés pour six ans.
+                    +
                     +Il est pourvu, conformément à la procédure fixée aux articles R. 4134-3 et R. 4134-4, à la vacance des sièges, dans un délai de deux mois à dater de la constatation de celle-ci par le préfet de région dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article R. 4134-21.
+                    +
                     +Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
+                    +
                     +Le mandat des membres du conseil économique et social régional est renouvelable.
+                    +
                     +####### Article R4134-7
+                    +
                     +Expire de droit le mandat du membre du conseil économique et social régional qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné ou qui se trouve privé du droit électoral. La démission d'un membre du conseil économique et social régional est reçue par le président, qui en avise immédiatement le président du conseil régional et le préfet de région.
+                    +
                     +Tout membre du conseil économique et social régional dont l'absence non motivée à la moitié des séances au moins aura été constatée au cours d'une période d'un an par le bureau du conseil pourra être déclaré, sur proposition du bureau, démissionnaire d'office par le préfet de région.
+                    +
                     +###### Section 3 : Fonctionnement
+                    +
                     +####### Sous-section 1 : Règles générales (R)
+                    +
                     +######## Article R4134-8
+                    +
                     +Le conseil économique et social régional siège au chef-lieu de la région. Le président dudit conseil peut, en accord avec le président du conseil régional, le réunir en un autre lieu.
+                    +
                     +######## Article R4134-9
                      Le conseil économique et social régional se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour. Douze jours au moins avant la réunion, le président adresse aux membres du conseil un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
@@ -33048,6 +33954,34 @@ Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans
                      Il établit, à l'attention des ministres, des préfets et des présidents des conseils généraux et régionaux concernés, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant les départements français d'Amérique et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
                     +####### Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
+                    +
                     +######## Article R4433-33
+                    +
                     +L'instance de concertation instituée par le II de l'article L. 4433-4-7 est dénommée conférence de la coopération régionale de l'océan Indien.
+                    +
                     +La conférence est informée des politiques et des programmes de coopération conduits par l'Etat et par les collectivités territoriales. Elle examine les actions permettant de coordonner ces politiques et ces programmes.
+                    +
                     +######## Article R4433-34
+                    +
                     +La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien nommé par décret. Elle est composée des membres des comités de gestion des fonds de coopération régionale de la Réunion et de Mayotte.
+                    +
                     +Le trésorier-payeur général de la Réunion ou son représentant assiste aux réunions de la conférence. Elle peut en outre entendre toute personne dont l'audition est jugée utile par le président.
+                    +
                     +######## Article R4433-35
+                    +
                     +La conférence se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour après consultation des comités de gestion.
+                    +
                     +Le secrétariat de la conférence est assuré par les services du préfet de la région Réunion.
+                    +
                     +La conférence ne peut valablement délibérer si plus de la moitié des membres en exercice ne sont pas présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
+                    +
                     +######## Article R4433-36
+                    +
                     +Le délégué facilite la coordination des actions de l'Etat et des collectivités territoriales menées au titre de la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien.
+                    +
                     +Il contribue à la diffusion de l'information relative aux actions menées dans la zone. Il établit, à l'attention des ministres, des préfets, des présidents des conseils généraux concernés et du président du conseil régional de la Réunion, un rapport annuel sur le bilan et l'évaluation des actions de coopération régionale intéressant la Réunion et Mayotte et fait toutes propositions tendant à développer celles-ci.
+                    +
                      ##### CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
                      ###### Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
@@ -34242,6 +35176,38 @@ Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la M
                      Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D. 5212-16.
                     +#### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
+                    +
                     +##### CHAPITRE UNIQUE
+                    +
                     +###### Article R5831-1
+                    +
                     +Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie :
+                    +
                     +1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la collectivité départementale" ;
+                    +
                     +2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;
+                    +
                     +3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots : "intéressant la collectivité départementale" ;
+                    +
                     +4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
+                    +
                     +5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.
+                    +
                     +###### Article R5831-2
+                    +
                     +Les dispositions réglementaires postérieures au
                     +décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002
                     +pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales qui modifient celles de la présente partie telles que déclarées applicables à Mayotte par le présent titre sont applicables de plein droit à Mayotte à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
+                    +
                     +###### Article R5831-3
+                    +
                     +Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
+                    +
                     +###### Article R5831-4
+                    +
                     +Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
+                    +
                      ### LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
                      #### TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 26 décembre 2002 (version b2e43cf)La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2002.

Version consolidée au 26 décembre 2002 (version b2e43cf)
La précédente version était la version consolidée au 14 décembre 2002.