Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 30 avril 2002 (version b68754f)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 2002.

28871 27812
#
####### Article R2512-24
28872 27813

                                                                                    
28873 27814
Le budget principal comprend un budget 
d'investissement et deux budgets de fonctionnement, l'un 
pour la commune de Paris
, l'autre
 et un budget spécial
 pour la préfecture de police
 (budget spécial de la préfecture de police).
28874

                                                                                    
28875
Il est établi
27814
. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.
27815

                                                                                    
28875 27816
Ces deux budgets sont établis
 par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre 
de l'économie et des finances
chargé du budget
 dans le cadre du plan comptable.
   

                    
28877 27818
#
####### Article R2512-25
28878 27819

                                                                                    
28879 27820
Le budget 
d'investissement et les budgets de fonctionnement 
de la commune de Paris
 et le budget spécial de la préfecture de police
 sont votés par chapitres.
28880 27821

                                                                                    
28881 27822
Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :
28882 27823

                                                                                    
28883 27824
1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;
28884 27825

                                                                                    
28885 27826
2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;
28886 27827

                                                                                    
28887 27828
3° Un article relatif aux subventions.