Code général des collectivités territoriales

@@ -27809,6 +27809,24 @@ Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre

 Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.

+######## Article R2512-24

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+Le budget principal comprend un budget pour la commune de Paris et un budget spécial pour la préfecture de police. Chacun de ces budgets est constitué d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement.

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+Ces deux budgets sont établis par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget dans le cadre du plan comptable.

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+######## Article R2512-25

+

+Le budget de la commune de Paris et le budget spécial de la préfecture de police sont votés par chapitres.

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+Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :

+

+1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;

+

+2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;

+

+3° Un article relatif aux subventions.

+

 ######## Article R2512-26

 Les budgets annexes comprennent une section d'investissement et une section de fonctionnement.

@@ -28866,26 +28884,6 @@ f) De deux conseillers généraux de chacun des conseils généraux des départe

 g) De deux maires par département représentant l'ensemble des communes de chaque département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, désignés par le collège des maires de chacun de ces départements.

-###### Sous-section 3 : Dispositions financières.

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-####### Article R2512-24

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-Le budget principal comprend un budget d'investissement et deux budgets de fonctionnement, l'un pour la commune de Paris, l'autre pour la préfecture de police (budget spécial de la préfecture de police).

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-Il est établi par chapitres et articles conformément à la nomenclature fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances dans le cadre du plan comptable.

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-####### Article R2512-25

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-Le budget d'investissement et les budgets de fonctionnement de la commune de Paris sont votés par chapitres.

-

-Toutefois doit être autorisé, par délibération du conseil de Paris, tout virement concernant :

-

-1° Un article relatif aux rémunérations des personnels ;

-

-2° Un article relatif aux indemnités du personnel non comprises au 1° ;

-

-3° Un article relatif aux subventions.

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 ### TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

 #### Chapitre Ier : Dispositions financières