Code général des collectivités territoriales

@@ -25410,6 +25410,22 @@ La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites ap

 ##### CHAPITRE II : Dons et legs

+###### Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).

+

+####### Article R2242-1

+

+Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, la copie intégrale des dispositions testamentaires.

+

+La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.

+

+####### Article R2242-2

+

+Les réclamations concernant les legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.

+

+Le ministre de l'intérieur informe le maire de la commune ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.

+

+Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.

+

 ###### Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

 ####### Article R2242-3

@@ -26421,6 +26437,52 @@ En cas de désaccord entre les communes, le préfet ou, lorsque les communes son

 ####### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

+######## Article D2333-74

+

+Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

+

+10 % jusqu'à 58 000 euros ;

+

+15 % de 58 001 à 114 000 euros ;

+

+25 % de 114 001 à 338 000 euros ;

+

+35 % de 338 001 à 629 000 euros ;

+

+45 % de 629 001 à 1 048 000 euros ;

+

+55 % de 1 048 001 à 3 144 000 euros ;

+

+60 % de 3 144 001 à 5 240 000 euros ;

+

+65 % de 5 240 001 à 7 337 000 euros ;

+

+70 % de 7 337 001 à 9 433 000 euros ;

+

+80 % au-delà de 9 433 000 euros.

+

+Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :

+

+10 % jusqu'à 44 000 euros ;

+

+15 % de 44 001 Euros à 88 000 euros ;

+

+25 % de 88 001 Euros à 271 000 euros ;

+

+35 % de 271 001 Euros à 503 000 euros ;

+

+45 % de 503 001 Euros à 838 000 euros ;

+

+55 % de 838 001 Euros à 2 515 000 euros ;

+

+60 % de 2 515 001 Euros à 4 192 000 euros ;

+

+65 % de 4 192 001 Euros à 5 869 000 euros ;

+

+70 % de 5 869 001 Euros à 7 546 000 euros ;

+

+80 % au-delà de 7 546 000 euros.

+

 ######## Article D2333-75

 Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.

@@ -28480,26 +28542,6 @@ Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transport

 Les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

-## TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

-

-### Chapitre II : Dons et legs

-

-#### Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R).

-

-##### Article R2242-1

-

-Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'une commune ou d'un établissement public communal est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au maire ou au représentant de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.

-

-La copie est écrite sur papier libre, et il est délivré récépissé des pièces transmises.

-

-##### Article R2242-2

-

-Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncées dans l'article R. 2242-1.

-

-Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.

-

-Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.

-

 ## LIVRE III : FINANCES COMMUNALES

 ### TITRE III : RECETTES

@@ -28670,32 +28712,6 @@ Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les v

 L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.

-###### Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

-

-####### Article D2333-74

-

-Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques s'établit, après abattement institué par le décret du 28 juillet 1934 portant modification du régime fiscal des casinos, comme suit :

-

-10 % jusqu'à 58 000 Euro ;

-

-15 % de 58 001 à 114 000 Euro ;

-

-25 % de 114 001 à 338 000 Euro ;

-

-35 % de 338 001 à 629 000 Euro ;

-

-45 % de 629 001 à 1 048 000 Euro ;

-

-55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euro ;

-

-60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euro ;

-

-65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euro ;

-

-70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euro ;

-

-80 % au-delà de 9 433 000 Euro.

-

 #### Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

 ##### Section 1 : Dotation globale de fonctionnement

@@ -29239,6 +29255,14 @@ Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur

 La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.

+######## Article R3213-10

+

+Les réclamations concernant les legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre de l'intérieur, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament. Elles comportent les nom, prénoms et adresse des réclamants, leur ordre et degré de parenté vis-à-vis du défunt, ainsi que les motifs de la réclamation.

+

+Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil général ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.

+

+Lorsque les réclamations sont formulées après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa ou émanent de personnes autres que les héritiers légaux, l'accusé de réception fait mention de leur irrecevabilité.

+

 ####### Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).

 ######## Article R3213-11

@@ -30245,30 +30269,6 @@ La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par

 Pour fixer le temps d'absence maximal auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ou d'agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée fixée à l'article 1er du décret n° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

-## LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

-

-### TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL

-

-#### Chapitre III : Gestion du patrimoine

-

-##### Section 4 : Dons et legs

-

-###### Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R).

-

-####### Article R3213-9

-

-Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant un legs en faveur d'un département ou d'un établissement public départemental, est tenu, dès l'ouverture du testament, d'adresser au président du conseil général ou au représentant de l'établissement légataire, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions testamentaires et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse.

-

-La copie est écrite sur papier libre et il est délivré récépissé des pièces transmises.

-

-####### Article R3213-10

-

-Dans un délai de huit jours, le préfet requiert le maire du lieu de l'ouverture de la succession de lui transmettre, dans le plus bref délai, un état contenant les indications relatives aux héritiers connus et énoncés à l'article R. 3213-9.

-

-Le préfet, dès qu'il a reçu cet état, invite les personnes qui lui sont signalées comme héritières, soit par le notaire, soit par le maire, à prendre connaissance du testament, à donner leur consentement à son exécution ou à produire leurs moyens d'opposition, le tout dans un délai d'un mois.

-

-Ces diverses communications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative.

-

 ## LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT

 ### TITRE III : RECETTES