Code général des collectivités territoriales

@@ -25071,6 +25071,12 @@ Les conseillers municipaux membres du comité de direction de l'office sont élu

 Les fonctions des autres membres prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du préfet relatives à la composition du comité de direction peuvent alors être modifiées.

+######### Article R2231-36

+

+Le comité élit un vice-président parmi ses membres.

+

+Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

+

 ######### Article R2231-37

 Le comité se réunit au moins six fois par an.

@@ -25117,6 +25123,20 @@ Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et

 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.

+######### Article R2231-42

+

+Le directeur de l'office du tourisme est recruté par contrat.

+

+Il est nommé par le président, après avis du comité.

+

+Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.

+

+La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

+

+En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

+

+Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

+

 ######### Article R2231-43

 Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :

@@ -28317,36 +28337,6 @@ Lorsque la commune du lieu de décès n'est pas celle où le corps est transport

 Les conditions dans lesquelles le préfet peut autoriser la mise en oeuvre d'une tarification de l'eau sont fixées par les dispositions du décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

-## TITRE III : STATIONS CLASSÉES

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-### Chapitre unique

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-#### Section 2 : Dispositions communes aux stations classées

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-##### Sous-section 2 : Office du tourisme

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-###### Paragraphe 2 : Organisation (R).

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-####### Article R2231-36

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-Le comité élit un vice-président parmi ses membres non conseillers municipaux.

-

-Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.

-

-####### Article R2231-42

-

-Le directeur de l'office du tourisme est recruté par contrat.

-

-Il est nommé par le président, après avis du comité.

-

-Le contrat est conclu pour une période de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques ; il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les six premiers mois d'exercice de la fonction.

-

-La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes.

-

-En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.

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-Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du comité.

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 ## TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE

 ### Chapitre II : Dons et legs