Code général des collectivités territoriales

@@ -5929,6 +5929,8 @@ Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des art

 Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Lorsque les communes assurent au moins la collecte et ont transféré le reste de la compétence d'élimination à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront, par délibérations concordantes avec ce dernier, établir un reversement partiel du produit de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au profit de ce dernier.

+Par dérogation aux dispositions précédentes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 et qui adhérent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent percevoir la redevance en lieu et place de ce syndicat mixte.

+

 La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

 Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.

@@ -12100,11 +12102,11 @@ Les recettes dont dispose la région sont inscrites en section de fonctionnement

 ###### Article L4331-2

-- Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

+Les recettes de la section de fonctionnement comprennent :

 a) Le produit des contributions et taxes prévues par le code général des impôts parmi lesquelles figurent :

-1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle ;

+1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle ;

 2° La taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement ;

@@ -12225,7 +12227,7 @@ Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une vari

 ####### Article L4332-9

-- L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des quatre taxes directes locales et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-8.

+- L'effort fiscal de la région est égal au rapport entre le produit des trois taxes directes locales et le potentiel fiscal défini à l'article L. 4332-8.

 ####### Article L4332-10