Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 27 février 2001 (version a34f0a5)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2001.

                             ###### Article R1412-3
                             Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie, les présidents de conseil général, de conseil régional, du conseil exécutif de Corse, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les fonctions qui sont dévolues au maire. Les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes exercent les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
                                                         ###
##### Article R2221-1
                                                         La 
comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
                                                         Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales
délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts
 et le 
ministre chargé du budget, après avis du Conseil national
montant
 de la 
comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
                                                                                                 La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
                                                                                                 Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
                                                                                                 dotation initiale de la régie.
                                                         ###
##### Article R2221-2
                                                         La 
comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du
régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un
 directeur
 de la régie
.
                                                                                                 Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
                                                         ###
##### Article R2221-3
                                                         Sous réserve des dérogations prévues aux sections 2 et 3, les règles
La régie dotée
 de la 
comptabilité communale sont applicables aux
seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur.
                                                         Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs
 régies
 soumises aux dispositions de ces sections
.
                                                         ###
##### Article R2221-4
                                                         Les 
corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et l'inspection générale des finances.
statuts fixent les règles générales d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation et les modalités de quorum.
                                                                                                 S'agissant des membres du conseil d'administration et du conseil d'exploitation, les statuts fixent notamment :
 ° Leur nombre qui ne peut être inférieur à trois ;
 ° Les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d'entre eux n'appartenant pas au conseil municipal ;
 ° La durée de leurs fonctions ainsi que la durée du mandat du président et du ou des vice-présidents. Ces durées ne peuvent excéder celle du mandat municipal ;
 ° Leur mode de renouvellement.
                                                         ###
##### Article R2221-5
                                                         Les 
décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 2221-7 sont pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre de l'intérieur.
membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire.
                                                                                                 Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
                                                         ###
##### Article R2221-6
                                                         Les 
dispositions de l'article R. 2221-4 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 2221-8.
représentants de la commune doivent détenir la majorité des sièges du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation.
                                                         ###
##### Article R2221-7
                                                                                                 Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2221-10 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
                                                                                                 Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
                                                         ##
###### Article R2221-8
                                                         La création d'une régie dotée de la personnalité morale en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération
Les membres
 du conseil 
municipal. La délibération arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de
d'administration ou du conseil d'exploitation ne peuvent :
 ° Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
 ° Occuper une fonction dans ces entreprises ;
 ° Assurer une prestation pour ces entreprises ;
 ° Prêter leur concours à titre onéreux à
 la régie.
                                                                                                 En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.
                                                         ##
###### Article R2221-9
                                                                                                 Toute délibération qui décide la transformation d'une régie dotée de la seule autonomie financière en régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est prise dans les conditions prévues à l'article R. 2221-8.
                                                                                                 Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.
                                                                                                 Le conseil d'administration ou le conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.
                                                                                                 Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
                                                                                                 L'ordre du jour est arrêté par le président.
                                                                                                 Les séances du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation ne sont pas publiques.
                                                                                                 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
                                                                                                 Le directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
                                                         #
####### Article R2221-10
                                                         La régie est administrée par un
Les fonctions de membre du
 conseil d'administration 
et un directeur.
ou du conseil d'exploitation sont gratuites.
                                                                                                 Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies par les articles 9,10 et 31 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
                                                         #
####### Article R2221-11
                                                                                                 La
                                                                                                 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au Parlement européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller régional, conseiller général, conseiller municipal, conseiller de Paris ou conseiller d'arrondissement détenu dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
                                                         Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation de la
 régie
 peut,
.
                                                         Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt
 dans 
les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les
des
 entreprises 
publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
                                                                                                 En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
                                                         #
####### Article R2221-12
                                                         Les 
membres du conseil d'administration sont désignés par le conseil municipal.
                                                                                                 Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
                                                                                                 Toutefois, les membres du conseil d'administration des régies chargées de la gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
                                                                                                 corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 2221-6 sont l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales avec le concours, le cas échéant, des inspections ministérielles intéressées.
                                                         #
####### Article R2221-13
                                                                                                 Les membres du conseil d'administration doivent être de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen et jouir de leurs droits civils et politiques.
                                                                                                 La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-1, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
                                                                                                 Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.
                                                         #
####### Article R2221-14
                                                         Le nombre des membres
L'ordonnateur de la régie, mentionné à l'article R. 2221-28 et à l'article R. 2221-57, peut, par délégation
 du conseil d'administration 
titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller
ou du conseil
 municipal 
exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
                                                         #
####### Article R2221-15
                                                                                                 Le règlement intérieur fixe :
                                                                                                 - le nombre des membres du conseil d'administration qui ne peut être inférieur à trois ni supérieur à quinze ;
                                                                                                 - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou doivent être choisis ;
                                                         - la durée de leurs fonctions dans la limite
Les fonds
 de la 
durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
                                                                                                 - leur mode de renouvellement.
                                                                                                 régie sont déposés au Trésor.
                                                         #
####### Article R2221-16
                                                         Les membres
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération
 du conseil 
d'administration ne peuvent :
                                                                                                 - prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
                                                                                                 - occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
                                                                                                 - assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
                                                                                                 - prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.
                                                                                                 En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.
                                                                                                 municipal.
                                                         #
####### Article R2221-17
                                                         Le
La délibération du
 conseil 
d'administration élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents.
                                                         Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois. Il est en outre réuni chaque fois que le président le juge utile, ou sur la demande du préfet ou
municipal décidant de renoncer à l'exploitation
 de la 
majorité de ses membres.
                                                                                                 Ses séances ne
                                                                                                 régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
                                                                                                 Les comptes sont arrêtés à cette date.
                                                         L'actif et le passif de la régie
 sont 
pas publiques.
                                                                                                 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                                                         Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le directeur assiste aux séances avec voix consultative
repris dans les comptes de la commune
.
                                                         Le maire 
ou ses représentants peuvent y assister avec voix consultative.
est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
                                                                                                 Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
                                                         ##
####### Article R2221-18
                                                         Les fonctions de membre du
Le
 conseil d'administration 
sont gratuites.
                                                                                                 Le règlement intérieur prévoit dans quelles conditions les membres peuvent percevoir des indemnités représentatives de frais.
                                                                                                 délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
                                                         ##
####### Article R2221-19
                                                         Le conseil d'administration 
délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de
décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à
 la régie.
                                                         ##
####### Article R2221-20
                                                         Le 
directeur de la régie est désigné par le conseil municipal sur proposition du 
maire 
et après avis
ou son représentant peut assister aux séances
 du conseil d'administration
.
                                                                                                 Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
                                                                                                  avec voix consultative.
                                                         ##
####### Article R2221-21
                                                                                                 Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités.
                                                         Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre
Le président
 du conseil d'administration 
de la régie. Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
                                                         En cas d'infraction à ces interdictions,
nomme
 le directeur 
est relevé de
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10. Il met fin à
 ses fonctions 
soit par le maire, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11.
                                                         ##
####### Article R2221-22
                                                         Le 
représentant légal d'une régie est, soit le 
directeur 
assure, sous l'autorité et le contrôle du
lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit le
 président du conseil d'administration
, le fonctionnement de la
 lorsqu'il s'agit d'une
 régie
. A cet effet :
                                                                                                 - il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions
                                                                                                  chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif.
                                                         Le représentant légal après autorisation
 du conseil d'administration 
;
                                                                                                 - il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l'agent comptable ;
                                                                                                 - il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
                                                                                                 - il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;
                                                         - il est l'ordonnateur
intente au nom
 de la régie 
et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
                                                                                                 Le représentant légal peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.
                                                         ##
####### Article R2221-23
                                                         Le directeur passe, en exécution des décisions du
La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au
 conseil d'administration 
et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
                                                                                                 Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
                                                                                                 dès sa plus prochaine réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
                                                         ##
####### Article R2221-24
                                                         Les 
fonctions d'agent comptable, chef des services
marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés
 de la 
comptabilité, sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un comptable spécial. Le comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition
commune.
                                                         Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président
 du conseil d'administration
, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut
 lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent
 être 
remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
                                                                                                 L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
                                                                                                 passés en la forme négociée en raison de leur montant.
                                                         ##
####### Article R2221-25
                                                                                                 L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l'aide du personnel nécessaire.
                                                         Le budget est préparé par l'ordonnateur. 
Il est 
soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
voté par le conseil d'administration.
                                                         ##
####### Article R2221-26
                                                                                                 L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
                                                         Le
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le
 directeur 
peut, avec l'agrément
d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou le président
 du conseil d'administration 
et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux
de la régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère administratif prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion du conseil d'administration. A défaut, le maire peut mettre le directeur ou le président selon le cas en demeure de remédier à la situation.
                                                         Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des
 articles R. 
1617-1 à R. 1617-18.
2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.
                                                         ###
####### Article R2221-27
                                                                                                 L'agent comptable de la régie est soumis au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances.
                                                         Le préfet reçoit en communication les rapports de contrôle des
Les
 membres 
de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur particulier des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures
du conseil d'administration des régies chargées
 de la 
régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
gestion d'un marché d'intérêt national sont nommés pour moitié par la ou les collectivités locales intéressées, pour moitié par le préfet.
                                                         ###
####### Article R2221-28
                                                         La comptabilité tenue par l'agent comptable est placée sous
Le directeur assure, sous l'autorité et
 le contrôle du
 directeur.
                                                         Celui-ci peut, ainsi que le
 président du conseil d'administration, 
prendre connaissance à tout moment dans les bureaux de l'agent
le fonctionnement de la régie. A cet effet :
 ° Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
 ° Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le
 comptable 
des pièces justificatives
;
 ° Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires ;
 ° Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet ;
 ° Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution
 des recettes et des dépenses 
et des registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
;
 ° Il passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et marchés.
                                                         ###
####### Article R2221-29
                                                                                                 La régie est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur, sous réserve des attributions propres de l'agent comptable.
                                                                                                 Les instances judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
                                                         Le directeur peut, 
sans autorisation préalable du conseil d'administration et sous réserve des attributions propres à l'agent comptable, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance.
sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
                                                         ###
####### Article R2221-30
                                                         La passation des contrats donne lieu
Les fonctions de comptable sont confiées soit
 à un 
compte rendu spécial au
comptable direct du Trésor, soit à un agent comptable. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du
 conseil d'administration
 dès sa première réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le conseil.
, après avis du trésorier-payeur général. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
                                                         ###
####### Article R2221-31
                                                                                                 Le conseil d'administration décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
                                                                                                 L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il constitue ses fondés de pouvoir.
                                                                                                 L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité.
                                                                                                 Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable est placé sous l'autorité du directeur, sauf pour les actes qu'il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.
                                                         ###
####### Article R2221-32
                                                                                                 Les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration.
                                                                                                 Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
                                                                                                 L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
                                                         ###
####### Article R2221-33
                                                         Les marchés de travaux, transports et fournitures sont
L'agent comptable de la régie est
 soumis 
aux règles applicables aux marchés
au contrôle de l'inspection générale des finances et du trésorier-payeur général ou du receveur des finances.
                                                         Le préfet reçoit communication des rapports de contrôle des membres de l'inspection générale des finances, du trésorier-payeur général ou du receveur des finances. Il peut faire contrôler les opérations et les écritures
 de la 
commune.
                                                                                                 Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
                                                                                                 régie par un délégué qu'il désigne à cet effet.
                                                         ###
####### Article R2221-34
                                                         La dotation initiale de la régie, prévue par l'article R. 2221-8, représente la contrepartie des créances
Le directeur peut,
 ainsi que 
des apports en nature ou en espèces effectués par la collectivité locale de rattachement, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.
                                                         Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. Elle s'accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions
le président du conseil d'administration, prendre connaissance à tout moment dans les bureaux du comptable des pièces justificatives des recettes et des dépenses
 et des 
réserves.
registres de comptabilité. Il peut recevoir copie des pièces de comptabilité.
                                                         ###
####### Article R2221-35
                                                         Les 
immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions
règles de la comptabilité communale sont
 applicables aux 
entreprises commerciales.
régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
                                                         ###
####### Article R2221-36
                                                         La 
régie est habilitée à contracter des emprunts auprès de tous organismes prêteurs et auprès des
comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
                                                         Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables
 particuliers
. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en plusieurs termes aux cédants et entrepreneurs.
 à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
                                                                                                 La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
                                                                                                 Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
                                                         ###
####### Article R2221-37
                                                         La 
régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
                                                                                                 Certaines dépenses fixées par le règlement intérieur peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
                                                                                                 comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les stocks et les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.
                                                         ###
####### Article R2221-38
                                                         Les 
fonds
taux des redevances dues par les usagers
 de la régie sont 
déposés au Trésor.
                                                                                                 Cependant
                                                                                                 fixés par le conseil d'administration.
                                                         Les taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de
 la régie 
peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux, à la Caisse des dépôts et consignations et à la caisse de crédit municipal.
                                                                                                 L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.
                                                                                                 dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
                                                         L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.
dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
                                                         ###
####### Article R2221-39
                                                                                                 Le budget est présenté en deux sections :
                                                                                                 - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
                                                                                                 - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
                                                                                                 Les dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
                                                                                                 L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles.
                                                                                                 Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
                                                         ###
####### Article R2221-40
                                                         La 
section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
                                                                                                 - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                                                                 - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
                                                                                                 régie peut recevoir en règlement de ses créances des effets de commerce acceptés, les endosser ou les remettre à l'encaissement. Les effets de commerce reçus en règlement peuvent être escomptés conformément aux usages du commerce.
                                                                                                 Certaines dépenses fixées par les statuts peuvent être réglées au moyen d'effets de commerce.
                                                         ###
####### Article R2221-41
                                                                                                 Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
                                                                                                 - les apports, réserves et recettes assimilées ;
                                                                                                 - les subventions d'investissement ;
                                                                                                 - les provisions et les amortissements ;
                                                                                                 - les emprunts et dettes assimilées ;
                                                                                                 - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisation ;
                                                                                                 - la diminution des stocks et en-cours de production.
                                                                                                 Par dérogation à l'article R. 2221-15, la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt dans un établissement de crédit avec l'autorisation du trésorier-payeur général.
                                                         ###
####### Article R2221-42
                                                                                                 Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
                                                                                                 Elles sont destinées à couvrir notamment :
                                                                                                 - le remboursement du capital
                                                                                                 La régie peut, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-1, acquérir des participations financières dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées qui exercent une activité complémentaire ou connexe.
                                                         La régie est habilitée à contracter
 des emprunts 
et dettes assimilées ;
                                                                                                 - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
                                                         - les charges à répartir sur
auprès de tous organismes prêteurs et auprès des particuliers. Elle peut également acquérir ou faire construire des biens meubles et immeubles payables en
 plusieurs 
exercices ;
                                                                                                 - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
                                                                                                 - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
                                                                                                 termes aux cédants et entrepreneurs.
                                                         - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
termes aux cédants et entrepreneurs.
                                                         ###
####### Article R2221-43
                                                         Le 
projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.
budget est présenté en deux sections :
                                                                                                 - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
                                                                                                 - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
                                                         ###
####### Article R2221-44
                                                         Les crédits budgétaires de la
La
 section d'exploitation 
du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 Les dépenses de la section
                                                                                                 ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
                                                         - au titre des produits : les produits
 d'exploitation
 régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
                                                                                                 Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 , les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                         Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                                                                 - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et le cas échéant l'impôt sur les sociétés.
                                                         ###
####### Article R2221-45
                                                         Le conseil d'administration délibère sur l'affectation du résultat comptable
Les recettes
 de la section 
d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
                                                                                                 L'excédent comptable est affecté :
 ° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
 ° Au financement des mesures
                                                                                                 d'investissement comprennent notamment :
 ° Les apports, réserves et recettes assimilées ;
 ° Les subventions
 d'investissement 
pour le montant des
;
 ° Les provisions et les amortissements ;
 ° Les emprunts et dettes assimilées ;
 ° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
 ° La
 plus-
values de
value résultant de la
 cession 
d'éléments d'actifs ;
 ° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
                                                                                                 Le déficit comptable est couvert :
 ° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
                                                                                                 d'immobilisation ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
d'immobilisation ;
 ° La diminution des stocks et en-cours de production.
                                                         ###
####### Article R2221-46
                                                                                                 En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par l'agent comptable.
                                                                                                 Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
                                                                                                 - abaisser les prix de revient ;
                                                                                                 - accroître la productivité ;
                                                                                                 - donner plus de satisfaction aux usagers ;
                                                                                                 - d'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
                                                                                                 Le conseil d'administration délibère sur ce rapport et ses annexes.
                                                                                                 Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
 ° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
 ° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
 ° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
 ° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
 ° Les reprises sur provisions ;
 ° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
                                                         ###
####### Article R2221-47
                                                                                                 Le compte financier comprend :
                                                                                                 - la balance définitive des comptes ;
                                                                                                 - le développement
                                                                                                 Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
                                                         Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à
 des dépenses 
et des recettes budgétaires ;
                                                                                                 - le bilan et le compte de résultat ;
                                                                                                 - le tableau d'affectation des résultats ;
                                                         - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au
 budget 
;
                                                                                                 - la balance des stocks établie après inventaire.
                                                                                                 Le conseil d'administration arrête le compte financier.
                                                                                                 de l'exercice suivant.
                                                         Le conseil d'administration arrête le compte financier.
de l'exercice suivant.
                                                         #
####### Article R2221-48
                                                         Le 
compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du 
conseil d'administration
 délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
                                                         I
.
 - L'excédent comptable est affecté :
 ° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
 ° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs ;
 ° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
                                                                                                 II. - Le déficit comptable est couvert :
 ° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau créditeur ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
                                                         ####
###### Article R2221-49
                                                                                                 La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
                                                                                                 Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
                                                         ####
###### Article R2221-50
                                                                                                 Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le
                                                                                                 En fin d'exercice et après inventaire, le directeur fait établir le compte financier par le comptable.
                                                                                                 Ce document est présenté au conseil d'administration en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie au cours du dernier exercice et indiquant les mesures qu'il convient de prendre pour :
 ° Abaisser les prix de revient ;
 ° Accroître la productivité ;
 ° Donner plus de satisfaction aux usagers ;
 ° D'une manière générale, maintenir l'exploitation de la régie au niveau du progrès technique en modernisant les installations et l'organisation.
                                                         Le
 conseil d'administration 
de la régie de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
délibère sur ce rapport et ses annexes.
                                                         ####
###### Article R2221-51
                                                                                                 Après une mise en demeure restée sans résultat, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie.
                                                                                                 Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-52 sont applicables.
                                                                                                 Le compte financier comprend :
 ° La balance définitive des comptes ;
 ° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
 ° Le bilan et le compte de résultat ;
 ° Le tableau d'affectation des résultats ;
 ° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
 ° La balance des stocks établie après inventaire.
                                                                                                 Le conseil d'administration arrête le compte financier.
                                                         ####
###### Article R2221-52
                                                         La
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la
 délibération du conseil 
municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
                                                                                                 Les comptes sont arrêtés à cette date.
                                                                                                 Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
                                                                                                 Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
                                                                                                 d'administration.
                                                         ####
##### Article R2221-53
                                                         Le 
décret en Conseil d'Etat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2221-14 est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
régime applicable aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
                                                         ####
###### Article R2221-54
                                                         La création d'une régie dotée
Les agents
 de la 
seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial est décidée par délibération du conseil municipal. Cette délibération arrête les dispositions du règlement intérieur
commune ou
 de la régie 
et détermine les moyens qui sont mis à sa disposition
ne peuvent être membres du conseil d'administration
.
                                                         ###
####### Article R2221-55
                                                         La régie est administrée, sous l'autorité du maire et
Le président et le ou les vice-présidents doivent être membres
 du conseil municipal
, par un conseil d'exploitation et un directeur
.
                                                                                                 Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peuvent être chargés de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.
                                                         ###
####### Article R2221-56
                                                                                                 Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :
                                                                                                 - règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
                                                                                                 - fixe les tarifs ou les modalités d'établissement des prix ;
                                                                                                 - approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
                                                                                                 - autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
                                                         - vote le budget
Les emplois
 de la régie 
et délibère sur les comptes ;
                                                                                                 - délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
                                                                                                 sont créés par le conseil d'administration.
                                                         ###
####### Article R2221-57
                                                         Le 
maire est l'ordonnateur de la régie.
                                                                                                 Il prend
                                                                                                 président du conseil d'administration :
 ° Prend
 les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil 
municipal.
                                                                                                 Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.
                                                                                                 d'administration ;
                                                         Il présente au conseil municipal le budget et le compte financier.
d'administration ;
 ° Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur ;
 ° Est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
 ° Nomme les personnels.
                                                         ###
####### Article R2221-58
                                                                                                 Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Ils sont relevés de leurs fonctions par la même autorité.
                                                         Sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion, le
Le
 directeur 
assure le fonctionnement des services 
de la régie
 assiste aux séances du conseil d'exploitation avec voix consultative
.
                                                         ###
####### Article R2221-59
                                                         Le 
nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller
comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur
 général
 ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil
.
                                                         ##
####### Article R2221-60
                                                                                                 Les membres du
                                                                                                 En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
                                                         Ces documents sont présentés au
 conseil 
d'exploitation et les membres du conseil municipal ne peuvent être entrepreneurs ou fournisseurs du service à un titre quelconque, ni faire partie
d'administration dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
                                                         Les comptes sont ensuite transmis pour information à la commune dans un délai de deux mois à compter de la délibération
 du conseil d'administration
 d'une société qui est elle-même fournisseur de la régie
.
                                                                                                 En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déclaré démissionnaire par l'autorité qui l'a nommé ou par le préfet.
                                                         ##
####### Article R2221-61
                                                                                                 Le règlement intérieur fixe :
                                                         - le nombre des membres du
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée par le
 conseil 
d'exploitation qui ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à quinze ;
                                                                                                 - les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent ou ils doivent être choisis ;
                                                                                                 - la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la durée du mandat du président ou des vice-présidents ;
                                                                                                 - leur mode de renouvellement.
                                                                                                 d'administration.
                                                         ##
####### Article R2221-62
                                                                                                 Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.
                                                                                                 En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération prévue à l'article R. 2221-17 et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes.
                                                         ###
####### Article R2221-63
                                                         Le 
conseil d'exploitation élit en son sein son président et un ou plusieurs vice-présidents.
                                                                                                 Le règlement intérieur détermine la durée des fonctions du président et des vice-présidents, la périodicité des séances
                                                                                                 maire est le représentant légal d'une régie dotée de la seule autonomie financière et il en est l'ordonnateur.
                                                         Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions
 du conseil
, le mode de convocation des membres
 municipal.
                                                         Il présente au conseil municipal le budget
 et le 
quorum exigé
compte administratif ou le compte financier.
                                                         Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au directeur
 pour 
la validité des délibérations.
                                                                                                 En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
                                                                                                 toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
                                                         En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.
                                                         ###
####### Article R2221-64
                                                         Sauf pour
Le conseil d'exploitation délibère sur
 les catégories d'affaires pour lesquelles le conseil municipal 
s'est
ne s'est pas
 réservé le pouvoir de décision
, le conseil d'exploitation délibère sur celles
 ou
 pour lesquelles 
il
ce pouvoir
 n'est pas attribué à une autre autorité par la présente section ou par 
le règlement intérieur
les statuts
.
                                                         Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie
 ; il est notamment appelé à émettre son avis dans les cas prévus par l'article R. 2221-56.
                                                         Les projets de budget et les comptes lui sont soumis
.
                                                                                                 Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle.
                                                                                                 Il présente au maire toutes propositions utiles.
                                                                                                 Le directeur tient le conseil au courant de la marche du service.
                                                         ###
####### Article R2221-65
                                                         Le directeur de la régie est désigné par
Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3 500 habitants, le conseil d'exploitation peut être
 le conseil municipal
 sur proposition du maire et après avis
.
                                                         Dans ce cas, la présidence
 du conseil d'exploitation
.
                                                                                                 Il est révoqué dans les mêmes conditions.
                                                                                                  peut être assurée par le maire ou par l'un de ses membres, désigné par le maire à cet effet.
                                                         ###
####### Article R2221-66
                                                         Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités, ainsi qu'avec celui de membre
Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2221-13 le comité du syndicat de communes est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions
 du conseil d'exploitation
, les membres du comité syndical devant détenir plus
 de la 
régie.
moitié des sièges de celui-ci.
                                                                                                 Le comité règle l'organisation générale du service et vote le budget.
                                                         ###
####### Article R2221-67
                                                         Les dispositions de
Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à
 l'article 
R
L
. 2221-
60 sont applicables au directeur.
14. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
                                                         ###
####### Article R2221-68
                                                         La rémunération du
Le
 directeur 
est fixée par le conseil municipal, sur la proposition
assure le fonctionnement des services de la régie. A cet effet :
 ° Il prépare le budget ;
 ° Il procède, sous l'autorité
 du maire,
 aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;
 ° Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire
 après avis du conseil d'exploitation.
                                                         ##
####### Article R2221-69
                                                                                                 Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du règlement intérieur.
                                                                                                 Il assure la bonne marche du service et prépare le budget.
                                                                                                 Il procède, sous l'autorité du maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
                                                         Le directeur peut sous la surveillance et la responsabilité du maire recevoir en toutes matières intéressant le
Les recettes et les dépenses de
 fonctionnement 
de la
et d'investissement de chaque
 régie 
délégation de signature de celui-ci.
                                                                                                 Il est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le maire après avis du conseil d'exploitation.
                                                                                                 font l'objet d'un budget distinct du budget de la commune.
                                                         ##
####### Article R2221-70
                                                         Les fonctions d'agent comptable
En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition
 de la régie
 sont remplies par le comptable de
, la régie ne peut demander d'avances qu'à
 la commune.
                                                         Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces fonctions peuvent être confiées à un comptable spécial par délibération du
 Le
 conseil municipal 
prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général.
                                                                                                 L'agent qui remplit les fonctions de comptable spécial est nommé par le préfet sur proposition du maire.
                                                                                                 Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.
                                                                                                 Le comptable spécial est soumis à la surveillance du comptable de la commune et du trésorier-payeur général, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
                                                                                                 Les comptes du comptable spécial sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable de la commune.
                                                                                                 fixe la date de remboursement des avances.
                                                         ##
####### Article R2221-71
                                                         Le
Dans les cas prévus à l'article L. 2221-7, le
 maire 
peut, après avis
prend toutes les mesures d'urgence en vue de remédier à la situation en cause. Il rend compte des mesures prises à la prochaine réunion
 du conseil d'exploitation
 et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux
.
                                                         Si l'atteinte à la sécurité publique persiste ou si les mesures prises se révèlent insuffisantes, le maire propose au conseil municipal de décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations de la régie. Dans ce cas, les dispositions des
 articles R. 
1617-1 à R. 1617-18.
2221-16 et R. 2221-17 s'appliquent.
                                                         ####
###### Article R2221-72
                                                         Les recettes et les dépenses
Le conseil municipal, après avis du conseil
 d'exploitation 
de chaque régie font l'objet d'un budget distinct du
et dans les conditions prévues par les statuts :
 ° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;
 ° Autorise le maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
 ° Vote le
 budget de la 
commune.
régie et délibère sur les comptes ;
 ° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.
 ° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
 ° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4.
                                                         ####
###### Article R2221-73
                                                         Les moyens mis à la disposition de la régie
La rémunération du directeur est fixée
 par le conseil municipal
 sont constitués par les créances, les sommes et autres biens qui lui sont affectés, déduction faite des dettes ayant grevé l'acquisition de ces biens.
                                                                                                 Les biens affectés sont enregistrés pour leur valeur vénale.
                                                                                                 , sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.
                                                         ####
###### Article R2221-74
                                                                                                 La délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
                                                                                                 Le directeur nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des statuts.
                                                         ####
###### Article R2221-75
                                                         En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition
Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3500 habitants, le directeur
 de la régie 
en application de l'article R. 2221-73, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
                                                                                                 Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
                                                                                                 peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité.
                                                         ####
###### Article R2221-76
                                                         Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de
 la commune
, le loyer de ces immeubles, fixé par le
.
                                                         Toutefois, lorsque les recettes annuelles d'exploitation excèdent 500 000 F, ces fonctions peuvent être confiées à un agent comptable par délibération du
 conseil municipal 
suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget
prise après avis du conseil d'exploitation et du trésorier-payeur général.
                                                                                                 L'agent qui remplit les fonctions d'agent comptable est nommé par le préfet sur proposition du maire.
                                                                                                 Il est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du règlement général sur la comptabilité publique.
                                                                                                 L'agent comptable est soumis à la surveillance du trésorier-payeur général ou du receveur des finances, ainsi qu'au contrôle de l'inspection générale des finances.
                                                         Les comptes de l'agent comptable sont rendus dans les mêmes formes et délais et jugés dans les mêmes conditions que ceux du comptable
 de la commune.
                                                                                                 Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
                                                         ####
###### Article R2221-77
                                                                                                 Le budget de la régie est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, présenté par le maire et voté par le conseil municipal.
                                                                                                 Il est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la commune.
                                                                                                 Il peut être modifié dans les mêmes formes.
                                                                                                 Le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte administratif ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique de la régie.
                                                                                                 Les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, sous réserve des dérogations prévues au présent paragraphe.
                                                         ####
###### Article R2221-78
                                                                                                 Le
                                                                                                 La comptabilité des régies est tenue dans les conditions définies par un plan comptable conforme au plan comptable général.
                                                                                                 Ce plan comptable est arrêté par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget, après avis du Conseil national de la comptabilité. Des plans comptables particuliers à certaines activités peuvent être définis selon la même procédure.
                                                                                                 La définition des chapitres et articles des crédits budgétaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
                                                         Des instructions conjointes du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
 budget 
est présenté en deux sections :
                                                                                                 - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
                                                                                                 fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
                                                         - dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
fixent les principes comptables, les règles de fonctionnement des comptes ainsi que la liste et la contexture des documents budgétaires et comptables à tenir par l'ordonnateur et le comptable.
                                                         ####
###### Article R2221-79
                                                         La 
section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
                                                                                                 - au titre des produits : les produits d'exploitation, les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                                                                 - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières et les charges exceptionnelles.
                                                                                                 délibération qui institue la régie détermine les conditions du remboursement des sommes mises à sa disposition. La durée du remboursement ne peut excéder trente ans.
                                                         ####
###### Article R2221-80
                                                                                                 Les recettes de la section d'investissement, classées par nature de produit, comprennent notamment :
                                                                                                 - la valeur des biens affectés ;
                                                                                                 - les réserves et recettes assimilées ;
                                                                                                 - les subventions d'investissement ;
                                                                                                 - les provisions et les amortissements ;
                                                                                                 - les emprunts et dettes assimilées ;
                                                                                                 - la valeur nette comptable et la plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;
                                                         - la diminution des
La comptabilité des matières, qui a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les
 stocks et 
en-cours de production.
les biens meubles, est tenue sous la responsabilité du directeur de la régie.
                                                         ####
###### Article R2221-81
                                                                                                 Les autorisations de dépenses de la section d'investissement sont classées, conformément à la nomenclature du plan comptable, par nature de charges.
                                                                                                 Elles sont destinées à couvrir notamment :
                                                                                                 - le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
                                                                                                 - l'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
                                                                                                 - les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
                                                                                                 - l'augmentation des stocks et en-cours de production ;
                                                                                                 - les reprises sur provisions ;
                                                                                                 - le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
                                                                                                 Lorsque le fonctionnement du service nécessite l'affectation d'immeubles appartenant à la commune, le loyer de ces immeubles, fixé par le conseil municipal suivant leur valeur locative réelle, est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
                                                                                                 Le montant des rémunérations du personnel communal mis à la disposition de la régie est remboursé à la commune. Il est porté en dépense au budget de la régie et en recette au budget de la commune.
                                                         ####
###### Article R2221-82
                                                         Les 
crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne
dotations aux amortissements et aux provisions sont liquidées selon les dispositions et les durées d'usage applicables aux entreprises commerciales du même secteur d'activité.
                                                                                                 L'amortissement porte sur les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art, les immeubles à l'exception des terrains non productifs de revenus et les immobilisations incorporelles.
                                                         Les immobilisations
 peuvent être 
reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
                                                                                                 Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                                                                 réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
                                                         ####
###### Article R2221-83
                                                         Le 
conseil municipal délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du
budget est exécutoire dans les mêmes conditions que le
 budget 
selon les modalités suivantes :
                                                                                                 L'excédent comptable est affecté :
 ° En priorité au compte Report à nouveau
                                                                                                 de la commune.
                                                         Il peut être modifié
 dans 
la limite du solde débiteur de ce compte ;
 ° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
 ° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
                                                                                                 Le déficit comptable est couvert :
 ° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
                                                                                                 les mêmes formes.
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
les mêmes formes.
                                                         ####
###### Article R2221-84
                                                         Les fonds
Lors de la présentation du budget, le maire fournit à l'appui de ses propositions un exemplaire du dernier compte financier ainsi qu'un rapport faisant ressortir la situation financière et économique
 de la régie
 sont déposés au Trésor
.
                                                                                                 Toutefois, il peut être ouvert au nom de l'agent comptable un compte de chèques postaux dont le solde créditeur ne doit pas dépasser un maximum fixé par le règlement intérieur.
                                                         ####
###### Article R2221-85
                                                                                                 A la fin de chaque exercice et après inventaire, l'agent comptable prépare le compte financier.
                                                                                                 Le compte financier comprend :
                                                                                                 - la balance définitive des comptes ;
                                                                                                 - le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
                                                                                                 - le bilan et le compte de résultat ;
                                                                                                 - le tableau d'affectations des résultats ;
                                                         - les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du
Le
 budget 
;
                                                                                                 - la balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
                                                                                                 L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil
                                                                                                 est présenté en deux sections :
                                                         - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations
 d'exploitation 
accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
                                                                                                 Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.
+                                                                                                ;
                                                         Le compte financier est présenté par le maire au conseil municipal qui l'arrête.
;
                                                                                                 - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
                                                         ####
###### Article R2221-86
                                                                                                 Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil
                                                                                                 La section d'exploitation ou compte de résultat prévisionnel fait apparaître successivement :
                                                         - au titre des produits : les produits
 d'exploitation, 
et présenté par le maire au conseil municipal.
                                                                                                 Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
                                                                                                 les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                         Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation des services.
les produits financiers et les produits exceptionnels ;
                                                                                                 - au titre des charges : les charges d'exploitation, les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions et, le cas échéant, l'impôt sur les sociétés.
                                                         ####
###### Article R2221-87
                                                                                                 L'exploitation de la régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil municipal.
                                                                                                 Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
 ° La valeur des biens affectés ;
 ° Les réserves et recettes assimilées ;
 ° Les subventions d'investissement ;
 ° Les provisions et les amortissements ;
 ° Les emprunts et dettes assimilées ;
 ° La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif ;
 ° La plus-value résultant de la cession d'immobilisations ;
 ° La diminution des stocks et en-cours de production.
                                                         ####
###### Article R2221-88
                                                                                                 Dans les cas prévus au second alinéa de l'article L. 2221-7, le préfet peut mettre en demeure le conseil municipal de prendre dans un délai imparti toutes mesures en vue de remédier à la situation en cause.
                                                                                                 Les dépenses de la section d'investissement comprennent notamment :
 ° Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées ;
 ° L'acquisition d'immobilisations incorporelles, corporelles et financières ;
 ° Les charges à répartir sur plusieurs exercices ;
 ° L'augmentation des stocks et en-cours de production ;
 ° Les reprises sur provisions ;
 ° Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
                                                         ####
###### Article R2221-89
                                                                                                 Après une mise en demeure restée sans
                                                                                                 Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                         Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées, et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au
 résultat
, le préfet peut décider la suspension provisoire ou l'arrêt définitif des opérations
 de l'exercice qui s'achève.
                                                         Les crédits budgétaires
 de la 
régie.
                                                                                                 Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-90 sont applicables.
                                                                                                 section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
                                                         Dans ce dernier cas, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 2221-90 sont applicables.
section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées, pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
                             ######### Article R2221-98
                             En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion.
                             Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12.
                             ####### Article R2221-99
                             Le commissaire enquêteur est désigné par le maire.
                             L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
                                                         ##
###### Article R2221-90
                                                         La délibération du
Le
 conseil municipal 
décidant de mettre fin à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la régie.
                                                                                                 Les comptes sont arrêtés à cette date.
                                                                                                 Le maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie ; à cet effet, il désigne un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
                                                                                                 Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent comptable ; cette comptabilité est annexée à celle de la commune.
                                                                                                 Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la commune.
                                                                                                 délibère sur l'affectation du résultat comptable de la section d'exploitation du budget selon les modalités suivantes :
                                                                                                 I. - L'excédent comptable est affecté :
 ° En priorité au compte Report à nouveau dans la limite du solde débiteur de ce compte ;
 ° Au financement des mesures d'investissement pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ;
 ° Pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
                                                                                                 II. - Le déficit comptable est couvert :
 ° En priorité par une reprise totale ou partielle sur le report à nouveau débiteur ;
 ° Pour le surplus, par ajout aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat.
                                                         ####
###### Article R2221-91
                                                                                                 L'exploitation d'un ou de plusieurs services d'intérêt public à caractère industriel ou commercial présentant une utilité intercommunale peut être assurée, soit par une seule commune agissant à l'égard des autres communes comme concessionnaire, soit par un syndicat groupant les diverses communes intéressées.
                                                                                                 Il est fait application de l'article R. 2221-54 dans chacune des communes intéressées.
                                                                                                 Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier, est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
                                                         ####
###### Article R2221-92
                                                                                                 L'entente entre deux ou plusieurs communes pour faire assurer par une seule l'exécution de services d'utilité intercommunale est établie au moyen d'une conférence intercommunale réunie dans les conditions prévues par les articles L. 5221-1 et L. 5221-2.
                                                                                                 Pour chacun des services concédés, une convention accompagnée d'un cahier des charges est passée entre la commune qui doit exploiter le service et celles qui le lui confient.
                                                                                                 Le
                                                                                                 A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
                                                                                                 L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'exploitation accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
                                                         Le compte financier est présenté par le maire au
 conseil municipal 
de la commune qui doit exploiter le service arrête le règlement intérieur de la régie.
qui l'arrête.
                                                         ####
###### Article R2221-93
                                                                                                 L'exploitation de la régie intercommunale est soumise aux règles fixées par les sous-sections 2, 3 et 4.
                                                                                                 Les rapports des communes concédantes avec la commune concessionnaire sont réglés par la convention et le cahier des charges. Il ne peut être alloué à la commune concessionnaire par les communes concédantes et pour l'exploitation du service concédé d'autres avantages financiers que ceux qui sont prévus par la convention ou par le cahier des charges.
                                                                                                 Le compte financier comprend :
 ° La balance définitive des comptes ;
 ° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
 ° Le bilan et le compte de résultat ;
 ° Le tableau d'affectations des résultats ;
 ° Les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget ;
 ° La balance des stocks établie après inventaire par le responsable de la comptabilité matière.
                                                         ####
###### Article R2221-94
                                                         L'acte portant constitution d'un syndicat ou extension des attributions d'un syndicat, par l'admission de nouvelles communes associées en vue
Indépendamment des comptes, un relevé provisoire des résultats
 de l'exploitation 
est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation, et présenté par le maire au conseil municipal.
                                                         Lorsqu'il résulte de ce relevé que l'exploitation est en déficit, le conseil municipal est immédiatement invité par le maire à prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre soit en modifiant les tarifs ou les prix de vente, soit en réalisant des économies dans l'organisation 
des services
 à caractère industriel ou commercial, fixe les proportions dans lesquelles les communes membres du syndicat constituent le montant de la dotation initiale et du fonds de roulement et dans lesquelles les bénéfices ou les pertes de la régie sont réparties entre ces communes
.
                                                         ###
###### Article R2221-95
                                                                                                 Lorsque le syndicat est formé exclusivement en vue d'exploiter un service à caractère industriel ou commercial, l'acte institutif du syndicat peut décider que l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie.
                                                                                                 Dans ce cas, le bureau élu par le comité du syndicat conformément à l'article L. 5211-10 exerce les attributions du conseil d'exploitation prévu par la sous-section 2 de la présente section. Les membres de ce bureau peuvent être pris pour un tiers en dehors des membres du comité.
                                                                                                 Le comité règle l'organisation générale du service dans les conditions prévues à l'article R. 2221-56 et vote le budget.
                                                                                                 Le régime applicable aux régies dotées de la seule autonomie financière et chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif est celui de la commune qui les a créées, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
                                                         ###
###### Article R2221-96
                                                                                                 Sous les réserves prévues à l'article R. 2221-95, les dispositions des sous-sections 2, 3 et 4 s'appliquent aux régies dont l'exploitation est assurée par un syndicat de communes.
                                                                                                 Le président du comité exerce les fonctions qui sont dévolues au maire et le comité a les attributions qui appartiennent au conseil municipal.
                                                                                                 Le comptable de la régie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du trésorier-payeur général.
                                                         ####
##### Article R2221-97
                                                         Le commissaire enquêteur est désigné
La tarification des prestations et produits fournis par la régie est fixée
 par le 
maire.
                                                                                                 L'enquête dure quinze jours à partir de l'accomplissement des formalités habituelles de publicité.
                                                                                                 conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation.
                                                         ##
####### Article R2231-44
                                                         Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R. 2221-
22, R. 2221-23
28
, R. 2221-29
, R. 2221-22
 et R. 2221-
33
24
.
                                                                                                 Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du président. Si l'importance de la station justifie le recrutement d'un directeur sportif, celui-ci est nommé par le président, sur proposition du directeur.
                                                                                                 Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
                                                                                                 Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale, réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 27 février 2001 (version a34f0a5)La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2001.

Version consolidée au 27 février 2001 (version a34f0a5)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2001.