Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2561 | 2561 |
######## Article L2122-19 |
2562 | 2562 | |
2563 | 2563 |
- Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : |
2564 | 2564 | |
2565 | 2565 |
1° Au secrétaire directeur général des services et au secrétaire directeur général adjoint des services de mairie ; |
2566 | 2566 | |
2567 | 2567 |
2° Au directeur général et au directeur des services techniques. |
7145 | 7145 |
######## Article L2511-27 |
7146 | 7146 | |
7147 | 7147 |
- Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux. |
7148 | 7148 | |
7149 | 7149 |
Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au secrétaire directeur général des services de la mairie d'arrondissement. |
8969 |
###### Article L3133-1 |
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8970 | ||
8971 |
Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. |
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8972 | ||
8973 |
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. |
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8974 | ||
8975 |
Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10. |
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8976 | ||
8977 |
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. |
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10594 |
###### Article L4143-1 |
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10595 | ||
10596 |
Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. |
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10597 | ||
10598 |
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. |
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10599 | ||
10600 |
Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé. |
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10601 | ||
10602 |
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. |