Code général des collectivités territoriales

@@ -2560,9 +2560,9 @@ Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint,

 ######## Article L2122-19

-- Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

+Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :

-1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;

+1° Au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie ;

 2° Au directeur général et au directeur des services techniques.

@@ -7144,9 +7144,9 @@ Le maire de la commune peut, en outre, déléguer au maire d'arrondissement cert

 ######## Article L2511-27

-- Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux.

+Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services de la mairie et aux responsables de services communaux.

-Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au secrétaire général de la mairie d'arrondissement.

+Le maire d'arrondissement peut, dans les mêmes conditions, donner délégation de signature au directeur général des services de la mairie d'arrondissement.

 ######## Article L2511-28

@@ -8964,6 +8964,18 @@ Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 3131-4, le repré

 Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

+##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

+

+###### Article L3133-1

+

+Tout contribuable inscrit au rôle du département a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir au département et que celui-ci, préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

+

+Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.

+

+Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général réuni dans les conditions prévues aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10.

+

+Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

+

 #### TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

 ##### CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition

@@ -10577,6 +10589,18 @@ Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 4141-4, le repré

 Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les régions renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

+##### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

+

+###### Article L4143-1

+

+Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la région et que celle-ci, prélablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

+

+Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.

+

+Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.

+

+Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.

+

 #### TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

 ##### CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition