Code général des collectivités territoriales

####### Article L2122-4

- Le

Le conseil municipal élit le

 maire et les adjoints 

sont élus par le conseil municipal 

parmi ses membres

.

, au scrutin secret et à la majorité absolue. 

Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de 

vingt et un

dix-huit

 ans révolus.

######## Article L2122-18

- Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.

Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.

######## Article L2123-3

- I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, dans les communes de 

100 000

3 500

 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.

II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :

1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;

2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;

3° A l'équivalent de 60 p. 100 de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps d'absence n'est pas payé par l'employeur.

######## Article L2123-9

- 

Les maires

 des communes de 10 000 habitants au moins et

, d'une part, ainsi que

 les adjoints au maire des communes de 

30

20

 000 habitants au moins

, d'autre part,

 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle

,

 bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail 

(1) 

relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

######## Article L2123-23

- 

Les indemnités maximales 

votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des

pour les

 fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales

 prises en compte pour l'application des articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16

 sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant du dernier recensement.

######## Article L2511-34

- 

Les indemnités maximales 

votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon 

pour l'exercice

 effectif

 des fonctions de maire de Paris, Marseille et Lyon sont

, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13,

 égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 

p. 100

%

.

Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 40 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune.

Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 30 p. 100 de l'indemnité maximale du maire de la commune.

######## Article L3122-3

- 

Les fonctions de président de conseil général 

et de président de conseil régional 

sont incompatibles

.

Tout président

 avec l'exercice

 d'un 

conseil général élu

mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :

 président d'un conseil régional

, maire.

Tout président de conseil général élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents

 cesse de ce fait même d'exercer 

sa première fonction.

ses fonctions de président de conseil général. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

###### Article L3221-3

- Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil général. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le président du conseil général

 est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

######## Article L4133-3

- 

Les fonctions de président de conseil régional 

et de président de conseil général 

sont incompatibles

.

Tout président

 avec l'exercice

 d'un 

conseil régional élu

mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :

 président d'un conseil général

, maire.

Tout président de conseil régional élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les trois alinéas précédents

 cesse de ce fait même d'exercer 

sa première fonction.

ses fonctions de président de conseil régional. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

###### Article L4231-3

- Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil régional. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le président du conseil régional

 est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services.

######## Article L4422-15

- Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six conseillers exécutifs.

####### Article L5211-2

- 

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.