Code général des collectivités territoriales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 janvier 2000 (version 7ee74f8)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1999.

... ... 
@@ -11354,6 +11354,10 @@ Dans ce cas, l'élection a lieu selon les modalités et dans les conditions de q
11354 11354
11355 11355 
 - Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4424-5.
11356 11356
11357 
+####### Article L4422-30
11358 
+
11359 
+Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
11360 
+
11357 11361 
 ####### Article L4422-19
11358 11362
11359 11363 
 - Le président et les conseillers exécutifs ont accès aux séances de l'Assemblée de Corse. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions inscrites à l'ordre du jour.